Encore une loi « macronienne » qui fait des dégâts directs contre un droit très important, l’accès du public aux documents administratifs. En effet, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, vient d’être utilisée par la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) pour interdire au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, société habilitée en France à délivrer des autorisations. L’impossibilité d’accéder aux documents administratifs va bloquer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.
La Cada explique le refus de communiquer les listes des dispositifs homologués et refusés en France. Pour elle, la communication de la première liste, celle des dispositifs homologués, « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires » en révélant le nom des fabricants, et la seconde pourrait faire « apparaître le comportement d’un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ».
Le Monde a déposé un recours contre le refus de communication de ces documents administratifs.
Rappelons que la Constitution impose que : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Cela est valable non seulement pour les administrations mais pour toute société qui a une mission de service public qui détient des documents administratifs. La Cada a reconnu que les documents demandés sont administratifs.
D’après Médiapart : « Toutes les critiques exprimées au moment de l’élaboration de la directive européenne sur le secret des affaires puis de sa transposition dans la législation française étaient fondées. La loi se révèle bien un moyen pour contrer la liberté d’informer et pour empêcher un légitime contrôle démocratique.
Avant même son adoption, le monde des affaires s’est emparé avec délice de ce texte qui lui permet de cacher ses grands et petits secrets, voire ses turpitudes, comme dans l’affaire Conforama. Mais depuis sa promulgation le 30 juillet 2018, c’est l’État lui-même qui s’en est saisi, et dans un domaine qui est tout sauf anecdotique : il s’agit juste de santé publique. »
