Pollution lumineuse : la réglementation enfin à jour

Publié le 11 janvier 2019

Suite à la forte pression du Conseil d’Etat le gouvernement a dû agir sur la pollution lumineuse. Après huit ans d’inaction, l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,« fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements sur l’espace public et privé, l’éclairage de mise en lumière du patrimoine tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins, l’éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables, l’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments (cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie), l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l’éclairage événementiel, l’éclairage des chantiers en extérieur. Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l’implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l’article R. 583-4 du code de l’environnement ainsi que dans les sites d’observation astronomique mentionnés au même article. »

Devant l’inaction des pouvoirs publics depuis des années sur la pollution lumineuse, France Nature Environnement, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Isère, avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler le refus d’agir du gouvernement. Le conseil d’Etat les a suivi le 28 mars 2018 donnant 9 mois au gouvernement pour prendre des arrêtés, sinon il y aurait 500 euros d’astreinte par jour de retard. (Conseil d’État n° 408974 du 28 mars 2018).

L’arrêté précise notamment que “les installations d’éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière”.

Le texte précise la temporalité d’allumage et d’extinction de façon à cibler les durées d’éclairement superflues. Les lumières éclairant le patrimoine et les parcs et jardins accessibles au public devront, par exemple, être éteintes au plus tard à 1 h du matin ou 1 h après leur fermeture.

Un autre arrêté du 27 décembre 2018 fixe la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels qui doivent être protégés de manière spécifique dans un rayon de 10 km.

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