Chaque année les valeurs locatives à partir desquelles sont calculés les impôts locaux pour les habitations sont revalorisées de l’inflation. Jusqu’en 2017, c’était la loi de finance qui fixait ce taux d’évolution. Depuis c’est l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée sur un an lors du vote de la loi de finances qui va s’appliquer. Pour 2019 ce sera donc une évolution de 2,2% pour les bases fiscales des locaux d’habitation.
Pour les collectivités c’est une bonne nouvelle : cela apportera un peu plus de recette fiscale. Mais une moins bonne nouvelle concerne les valeurs locatives des locaux professionnels qui permettent de calculer les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Un décret paru le 7 décembre 2018 indique que ce sera le niveau de 2017 qui sera pris comme référence, donc la revalorisation de 1,2% de 2018 ne sera pas prise en compte. Mais le plus inquiétant c’est que la réforme des bases fiscales pour les locaux professionnels qui est entrée en vigueur va entrainer des diminutions des bases pour de nombreux locaux professionnels.
Il faudra attendre les données 2019 de l’administration fiscale pour connaitre exactement l’impact de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur la fiscalité locale totale.
On apprend que le gouvernement s’interroge sur la suppression ou non de la taxe d’habitation pour les 20 % qui continueraient à la payer après 2020. Le grand bricolage continue au lieu de réformer en profondeur l’ensemble de la fiscalité locale qui va devenir une usine à gaz incompréhensible. Il est vital de revenir à une définition de la fiscalité compatible avec le grand principe édicté dans l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Est-ce qu’un impôt qui ne serait payé que par 20 % des habitants répond à cette exigence. Le Conseil constitutionnel avait attiré l’attention, lors de la validation de la loi de finances 2018 qu’il pourrait « réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».
