La Cour des Comptes a réalisé, au premier semestre 2018, une enquête sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État. L’enquête visait à apprécier la faculté des services déconcentrés de l’Etat à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires. Trois directions sont aujourd’hui chargées de l’application de cette politique : les directions régionales de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DREAL), les directions départementales interministérielles des territoires et de la mer (DDTM) et de la cohésion sociale (DDCS).
Par courrier en date du 31 octobre 2018, le premier président de la Cour des Comptes transmet au Premier ministre les résultats de cette enquête : « La Cour a analysé la faculté des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. L’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués dans ce domaine donnent l’image d’une action fortement déconcentrée. En pratique, plusieurs obstacles fragilisent la capacité de l’État à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement. Ce constat plaide pour une unification des compétences de l’État en matière de logement au sein d’une seule direction départementale, pour un renforcement du pilotage local de la dépense et pour une réorientation des missions des services départementaux de l’État. La Cour formule deux recommandations en ce sens. »
L’enquête insiste sur : « une fragilité préoccupante des DDCS, chargées du volet social de la politique du logement. L’activité des DDCS aboutit à une forte pression sur les services et leurs agents. Cette pression est liée aux difficultés à pourvoir les effectifs, mais aussi à leur forte mobilisation sur la compétence d’hébergement, dans le contexte de la crise migratoire. Ces directions peinent à assurer l’ensemble de leurs missions légales de politique sociale du logement. Par exemple, dans le Rhône, la commission d’instruction du droit au logement opposable (DALO) affichait, en 2016, un retard de traitement tel qu’un requérant sur deux attendait encore la décision de la commission, à l’expiration du délai prévu par la loi. Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont pas encore investi le champ le plus social de la politique du logement. L’État demeure, de fait, le seul garant de l’accessibilité au parc des foyers les plus vulnérables »
Et sur un deuxième point : « Des directions départementales sans prise sur les deux principaux leviers en matière de logement : les aides fiscales et les allocations logement Les services déconcentrés ne sont paradoxalement pas impliqués dans le pilotage des deux outils les plus importants de la politique du logement, à savoir les allocations logement (environ 18 Md€ par an) et les dépenses fiscales (environ 13 Md€ par an). »
Sur ce point, des améliorations sont en cours pour partager les données avec les Caf » (caisses d’allocations familiales), en revanche, le partage d’informations demeure « lacunaire » avec les services fiscaux. « Ainsi, l’objectif général de production et de facilitation de l’accès aux logements se heurte-t-il, au niveau local, à une action en « tuyaux d’orgue ». La production de logements locatifs sociaux relève de la politique d’agrément des DDTM. L’incitation à la maîtrise des loyers du parc privé, comme les dispositifs d’aides fiscales, s’inscrivent dans des schémas sur lesquels les DDTM n’ont aucune prise. Enfin, l’attribution des aides personnalisées au logement relève des CAF. Les échanges locaux d’informations, lorsqu’ils existent, ne peuvent entièrement compenser les inconvénients de ces cloisonnements… »
La Cour recommande de mettre en place et de faire vivre un dispositif d’échange d’informations entre les diverses administrations chargées de la politique du logement. Il serait temps !
Le Premier ministre a répondu à ce référé le 14 janvier 2019, sans de grands engagements.
Pour lire le référé et la réponse du Premier ministre cliquez ici.
Mots-clefs : état, logement, services publics
