La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique prévoyait notamment que « dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
L’enregistrement n’est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent… »
Mais la loi prévoyait que « les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Ce décret vient d’être publié au journal officiel et entre en application le 1er mars 2019 : « Il détermine les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. »
La CNIL avait donné un avis globalement favorable au projet de décret mais avec quelques réserves notamment sur le fait que la loi autorise des enregistrements « en tous lieux », ce qui veut dire, en particulier, dans le domicile des particuliers. La Commission estime qu’il serait indispensable que soit établie une doctrine d’emploi qui définirait des critères objectifs commandant l’utilisation des dispositifs. Les agents seraient ainsi mieux informés et guidés, afin d’éviter certaines pratiques susceptibles de conduire à une collecte disproportionnée de données à caractère personnel. Mais le gouvernement n’a pas modifié le décret.
Il serait souhaitable que l’emploi précis de ces caméras soit très précisément explicité par les maires afin que soient respecté au mieux les intérêts des personnes contrôlées et que la collecte des données personnelle soit bien encadrée.
Financement des caméras piétons. Contrairement à l’année passée l’achat de caméras piétons pour les policiers municipaux pourra être subventionnée puisque le décret est paru. La subvention pourra couvrir 50% du coût dans la limite de 200 euros par caméra.
Pour voir la circulaire cliquer ici. Pour lire la loi, suivre ce lien.
Pour le décret aller là. Pour lire l’avis de la CNIL voir ici.
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