Pour soi-disant simplifier les procédures administratives, le gouvernement lance une expérimentation dans deux départements pour remplacer l’enquête publique concernant l’autorisation environnementale pour les projets ayant des incidences fortes sur l’environnement. C’est la loi du 10 août 2018 dite Essoc (pour un État au service d’une société de confiance) qui a ouvert la voie à cette expérimentation. Durant cette expérimentation qui doit durer 3 ans, il n’y aura plus de commission d’enquête, mais seulement une « participation du public par voie électronique (PPVE » et ce sera l’administration préfectorale qui en tirera les conclusions. On a beau avoir de lourdes critiques sur la mauvaise qualité de la majorité des enquêtes publiques (localement nous avons deux beaux exemples avec l’enquête publique sur le permis de construire de Neyrpic à Saint Martin d’Hères et l’enquête publique sur l’autorisation environnementale sur l’élargissement de l’A 480) mais actuellement la commission d’enquête est indépendante de l’administration. Avec cette nouvelle disposition si elle venait à être décidée définitivement, ce sera l’administration qui conclura la participation du public et qui prendra la décision. Ce qui n’est pas acceptable. Au contraire nous militons pour un renforcement de l’indépendance de la commission d’enquête et qu’elle soit doté de pouvoirs d’investigation qu’elle n’a pas actuellement même si cela ne lui est pas interdit formellement.
Voici ce que dit le décret :
« Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est entré en vigueur le 27 décembre 2018. Il désigne les régions Bretagne et Hauts-de-France en tant que régions expérimentatrices du dispositif prévu à l’article 56 de la loi précitée. Celui-ci vise à expérimenter, pendant une durée de trois ans, la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique… »
Une note technique récente, détaille le déroulé de l’expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France. « Note technique du 21 février 2019 relative au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ».
« En application des trois derniers alinéas du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, il revient aux services préfectoraux de s’assurer de la prise en considération des observations et propositions du public, notamment par le biais de la publication d’une synthèse. Cette synthèse doit indiquer les observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. Il s’agit, pour l’autorité compétente, de retracer de manière concise et impartiale l’ensemble des observations qui auront été émises dans le cadre de la participation par voie électronique. Pour ce faire, tous les commentaires doivent être lus et peuvent être regroupés ensuite par thématique. Il est conseillé de se rapprocher du porteur de projet pour répondre de manière précise à certaines interrogations du public demandant des informations complémentaires. Les observations et propositions du public doivent être synthétisées de manière objective, les services en charge de la rédaction de la synthèse doivent donc faire preuve de vigilance et de neutralité. – La publication des observations et propositions du public, de la synthèse et de la décision : En application du II de l’article L.123-19-1, le projet de décision ne peut être adopté avant l’expiration d’un délai de 4 jours à compter de la date de clôture de la consultation du public, sauf en cas d’absence d’observations et propositions. Les observations et propositions du public, la synthèse et la décision sont ensuite transmises au maître d’ouvrage et publiées pendant une durée minimale de 3 mois et au plus tard à la date de la publication de la décision. »
Mots-clefs : enquêtes publiques, environnement
