La revue « Localtis » de la Caisse des Dépôts et Consignation a eu accès à un rapport de Bercy sur les compensations que l’Etat verse aux collectivités locales pour compenser les allègements d’impôts locaux décidés par le parlement au fil des ans. Ce rapport démontre que les exonérations de fiscalité locale se réduisent comme peau de chagrin ! Ce ne peut plus être caché par l’Etat puisque la loi de finances 2017 impose l’obligation à Bercy d’indiquer chaque année le coût net supporté par les collectivités territoriales en ce qui concerne ces exonérations.
En 2017, un premier rapport sur ce qui s’est passé en 2016 indiquait des écarts parfois exorbitants entre les montants exonérés et les compensations perçues par les collectivités. Le dernier rapport portant sur l’année 2017 confirme ces diminutions.
« Les exonérations de taxe d’habitation bénéficiant aux personnes handicapées, aux personnes de plus de 60 ans, ainsi qu’aux veufs et veuves et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds, sont les principales par leur montant. En 2017, « le coût » de cette exonération pour les seules communes est de plus d’1,68 milliard d’euros, selon le rapport que Localtis s’est procuré (téléchargement ci-dessous). Mais la compensation que l’État alloue aux communes est de près d’1,22 milliard d’euros. La différence de 465 millions d’euros résulte des modalités de calcul de la compensation, lesquelles ne prennent pas en compte les augmentations de taux de taxe d’habitation décidées par les communes depuis 1991. La perte est proportionnellement encore plus grande pour les EPCI à fiscalité propre. D’un montant de 427 millions d’euros, la compensation qu’ils ont perçue en 2017 en raison des exonérations de taxe d’habitation au profit des personnes de condition modeste a couvert à peine plus de la moitié des sommes exonérées (près de 850 millions d’euros).
Mais les compensations des exonérations de taxe d’habitation paraissent généreuses si on les compare à celles qui concernent les exonérations s’appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2017, les propriétaires handicapés et ceux de plus de 75 ans qui respectaient un certain seuil de revenus, ont bénéficié d’une exonération de la part communale de leur taxe foncière pour un montant total de 307 millions d’euros. Sa prise en charge est revenue quasi intégralement aux communes, puisque celle-ci ont touché une allocation compensatrice de seulement 16,7 millions d’euros. Les parts de la taxe foncière qui auraient dû revenir aux intercommunalités et aux départements se sont élevées respectivement à 32,2 et 281,5 millions d’euros. Là encore, les échelons bénéficiaires ont perçu, au final, de modiques compensations : 0,1 et 9,5 millions d’euros…
« L’État fait des cadeaux avec l’argent des collectivités«
À eux seuls, les dégrèvements législatifs d’impôts locaux doivent représenter la bagatelle de 19,9 milliards d’euros. En effet, le dégrèvement sur trois ans de taxe d’habitation pour 80% des ménages alourdit considérablement le poids des dégrèvements d’impôts locaux à la charge de l’État. Dans le budget 2019, le dégrèvement de taxe d’habitation s’élève à 11,4 milliards d’euros. Il s’agit d’une prise en charge intégrale par l’État de l’allègement de fiscalité locale dont bénéficient les contribuables. Soit un moindre mal pour les collectivités locales. Il en va bien sûr tout autrement dans le cas des mesures d’exonération. « La plupart » des compensations correspondantes « sont calculées en prenant en compte l’évolution des bases de fiscalité multipliées par le taux constaté au moment de la mise en place de l’exonération », explique le « jaune budgétaire ». L’État prévoit en 2019 de dépenser 2,2 milliards d’euros au titre de ces compensations d’exonérations de fiscalité locale.
Dans une étude présentée en avril 2018, l’observatoire des finances et de la gestion publique locales estimait que ces « allocations compensatrices » ne compensent en moyenne que « 39% de la perte de recette » subie par les collectivités. Autrement dit, « plus de 60 % » des allègements fiscaux accordés par le pouvoir national, soit « 2,5 milliards d’euros », sont « financés par les collectivités », indiquait la structure rattachée au comité des finances locales. L’État fait « des cadeaux aux contribuables », mais « avec l’argent des collectivités locales », concluait André Laignel, président de l’observatoire. »
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