Il est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a été nommé en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. Lors de la conférence de presse de présentation du rapport, il a rappelé les cinq domaines de compétence de cette institution indépendante :
- la défense des droits des usagers des services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
Il rappelle comment il peut être saisi. « Toute personne considérant que ses droits ont été lésés peut le saisir directement, par le biais de ses 475 délégués répartis sur l’ensemble du territoire dans plus de 800 lieux de permanence, par un formulaire internet, ou par un courrier libre de droits. L’institution est également joignable par téléphone pour toute information. La saisine peut aussi être indirecte, c’est-à-dire lui parvenir par l’intermédiaire des associations, des parlementaires ou des familles de mineurs. Le Défenseur des droits peut enfin se saisir d’office, sans réclamation préalable, lorsque des faits particulièrement graves, entrant dans son champ de compétence, sont portés à sa connaissance. »
Près de 80 % des réclamations adressées à l’institution sont traitées localement par les délégués du défenseur des droits qui sont répartis dans 874 permanences sur tout le territoire.
Quels sont ses pouvoirs ? « Disposant d’un large pouvoir d’enquête et d’agents assermentés, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute information utile à l’instruction et au règlement du litige. Le Défenseur des droits peut également convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à des vérifications sur place. Il peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication de toute information. L’entrave à l’enquête du Défenseur des droits peut mener à une mise en demeure et des sanctions pénales (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). Aucun secret professionnel ne peut lui être opposé. »
Dans le rapport il insiste notamment sur les dangers de la fracture numérique notamment pour l’accès aux services publics et il demande de « conserver des lieux d’accueil physiques des usagers ». Presque une personne sur deux éprouve toujours des difficultés à trouver une information administrative sur internet et l’exclusion numérique conduit à des situations de non-recours aux droits.
Dans son rapport thématique de janvier 2019 sur la « dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » le Défenseur des droits préconisait que « les gains de la dématérialisation soient en partie consacrés à la mise en place d’actions et de dispositifs d’accompagnement permettant d’assurer l’accès aux services publics de toutes et tous ».
Pour lire le rapport annuel, cliquez ici.
