Un des grands principes de la gestion des administrations publiques est la séparation entre l’autorité exécutive qui ordonne une dépense (après avoir eu l’aval de son assemblée délibérative) et le comptable qui manie l’argent et il n’y a aucun lien hiérarchique entre l’ordonnateur et le comptable. Cela évite les tentations de détournement de fonds publics puisqu’il y a un contrôle a priori du comptable sur le maniement de l’argent public. Lorsqu’un élu, par l’intermédiaire de structures par exemple associatives qu’il subventionne va manier de l’argent, il s’expose à être comptable de fait et encours de lourdes sanctions. Rappelons que par exemple, l’ancien maire corrompu de Grenoble a été reconnu gestionnaire de fait pour avoir reçu en espèces dans une enveloppe, 126 563 euros dans l’affaire de l’échangeur d’ALPEXPO. ( ).
Jusqu’à maintenant cette séparation de l’ordonnateur et du comptable était absolue pour les collectivités et le comptable est un agent public dépendant du trésor public, donc totalement indépendant de l’ordonnateur, cette fonction de comptable est gratuite pour la collectivité. La collectivité se contente de verser une prime facultative au comptable pour le remercier des conseils supplémentaires apportés.
Pour faire des économies, l’Etat envisage de supprimer prochainement le comptable du trésor et donc d’obliger la collectivité à embaucher un comptable, ce qui va lui coûter plus cher et risque de remettre en cause l’indépendance du comptable.
Dans la loi de finances 2019 il a été autorisé une expérimentation de cette nouvelle situation.
Voici ce qu’en pense l’association des maires de France :
« Ce dispositif permet, par convention et sur une durée de trois ans, la nomination et l’intégration dans les services financiers locaux d’un agent comptable, « qui peut être le comptable public de la DGFiP », rappelle l’association dans un communiqué publié hier.
« Coût financier » et « fermeture » annoncée des trésoreries
Bien que celui-ci soit facultatif, il entraînerait un « coût financier » pour les collectivités avec « la prise en charge de personnels comptables de l’État », assimilable à un « nouveau transfert de charge non compensé ».
De plus, explique l’AMF, le projet de décret d’application de la loi « rendrait possible, avec l’accord de l’ordonnateur, la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable », possibilité que l’association refuse afin de maintenir « la garantie d’efficacité et de protection pour les élus et les finances des collectivités ». « Le risque juridique de responsabilité de l’ordonnateur n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune évaluation », alerte-t-elle.Par ailleurs, elle pointe le « risque d’accentuer encore le sentiment de relégation et d’abandon des habitants » des territoires concernés avec « la disparition d’un service de proximité ». En effet, selon l’AMF, l’élargissement de cette expérimentation entraînerait la « fermeture accélérée » des trésoreries et illustrerait à nouveau « le retrait des services de l’État dans les territoires ». « Les centres de finances publiques de proximité, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel notamment dans les territoires ruraux », souligne l’association.
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