Qui est compétent, justice administrative ou judiciaire si vous contestez une obligation alimentaire ? Heureusement, il existe le tribunal des conflits qui règle ces questions de compétences entre les deux juridictions.
Le tribunal administratif de Grenoble avait été saisi d’un recours tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1.400 euros, correspondant à l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un Ehpad. Le tribunal administratif, hésitant sur sa compétence à se saisir de cette affaire, avait transmis la question au Conseil d’État ; ce dernier estimant qu’il y avait un problème a décidé de saisir le tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction était compétente : administrative ou judiciaire ?
Le tribunal des conflits a statué : au juge administratif le contentieux de l’aide alimentaire, au juge judiciaire celui de son recouvrement ! Voilà un jugement à la Salomon qui ne simplifiera pas les contestations concernant l’aide alimentaire. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’aide, il faut aller au tribunal administratif, mais si vous contester le paiement, ce sera au juge judiciaire (au Tribunal de Grande Instance, suivant le décret du 4 septembre 2018). C’est un peu la même chose pour un usager d’un service public industriel et commercial (eau, assainissement, gaz, électricité, chauffage urbain, parking en ouvrage…) si vous considérez que le tarif est illégal il faut aller au tribunal administratif, mais si vous contestez la facture émise il faut aller au tribunal judiciaire.
« Considérant qu’il résulte de ces dispositions, applicables au litige opposant Mme A…au département, que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l’Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité, les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale continuant en revanche de relever de la juridiction administrative même en présence d’obligés alimentaires ; qu’il s’ensuit qu’il incombe désormais à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande de Mme A…contre le titre exécutoire émis à son encontre par le président du conseil départemental de la Drôme ; »
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