Un jugement de la justice financière qui rapportera 170 000 € à la commune de Grenoble

Publié le 12 juillet 2019

Pour une commune il y a séparation de l’ordonnateur (le maire et ses délégués) et du comptable (le trésorier public). Le comptable public a le monopole de la manutention des deniers publics, il n’est pas soumis au maire et reste dans une dépendance limitée de sa tutelle qui est le ministre des finances.

Conformément à la loi (code des juridictions financières), le 7 juin 2019, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes (statuant en chambre plénière) a condamné le comptable public de la ville de Grenoble, à reverser 170 716,23 € à la Ville, somme augmentée des intérêts à partir du 5 février 2018. Le comptable a payé des heures supplémentaires à de nombreux agents entre 2012 et 2015 et des indemnités diverses alors qu’il ne disposait pas des pièces justificatives imposés par la règlementation pour le faire. Les délibérations du Conseil municipal, de décembre 2008 et 2009, étaient trop générales dans leur formulation ou inexistantes, délibérations proposées par Mme Salat et M. Destot (la majorité de droite et de “gauche” de 2008 à 2014).

Il est jugé :

 « Attendu qu’en son réquisitoire le procureur financier relève que le comptable mis en cause a payé au cours des exercices 2012-2015 des indemnités sans disposer des pièces justificatives exigées par l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ont été payées, pour 120 891,96 €, au vu de délibérations trop générales dans leur formulation, ne précisant pas la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que d’autres indemnités horaires pour travaux supplémentaires ont été payées en dépassement du contingent de 25 heures mensuelles, pour 31 450,67 €, en l’absence de la décision justifiant ce dépassement ; que des indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés ont été payées, pour 18 373,60 €, en l’absence à la fois de la délibération qui doit en préciser la nature, les modalités d’attribution et le taux moyen, et de la décision fixant le taux applicable à chaque agent…

Attendu qu’à défaut d’une délibération complète et précise, la volonté de l’assemblée délibérante, seule compétente pour fixer le régime indemnitaire, ne saurait être présumée ; que les paiements d’indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés en l’absence d’une telle délibération revêtait donc un caractère, non seulement irrégulier, mais également indu ; que la certification du service fait ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un préjudice financier ;

Attenduque les dépenses ainsi payées, du fait du manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, ont causé un préjudice financier à la commune de Grenoble ;»

Et les juges décident :

« M. X est constitué débiteur envers la commune de Grenoble (suivent les sommes pour chaque année de 2012 à 2015) »

A noter que les délibérations irrégulières de 2008 et 2009 ont été depuis corrigées par le Conseil municipal.

Le comptable peut faire appel de ce jugement auprès de la Cour des Comptes.

Le jugement est consultable à l’adresse suivante.

Mots-clefs : , ,

Le commentaires sont fermés.