L’habitat inclusif a enfin une existence légale

Publié le 30 août 2019

La loi Elan qui a été très négative sur le logement social, a fondé en son article 129 la légalité de l’habitat inclusif. C’est le fruit des luttes menées par de nombreuses association et notamment à Grenoble par l’association « Vivre aux Vignes » à l’Ile Verte, qui gère des appartements regroupés à services partagés dans un immeuble d’ACTIS. Cette belle expérience est issue du dernier des 7 Domiciles Collectifs (DOCO) créés par l’équipe Dubedout à partir de 1981. Les autres DOCO ont été transformés en établissement.

La définition de l’habitat inclusif est donnée par la loi Elan : “l’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d’attribution des logements locatifs sociaux […] et des conditions d’orientation vers les logements-foyers […], et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées, des Personnes handicapées et du Logement”. Il s’agit de maintien à domicile des personnes âgées, alternative aux EPHAD.

Un décret d’application du 24 juin 2019, vient apporter les précisions nécessaires au déploiement de l’habitat inclusif – habitat regroupé destiné aux personnes handicapées ou personnes âgées – et à la mise en place du “forfait habitat inclusif“, financé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Les projets pourront être portés par les collectivités. Ce forfait peut atteindre 60 000 €.

Le décret précise notamment les obligations de la personne morale (association, collectivité, opérateur social ou médicosocial…) chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et dénommée à ce titre le “porteur de l’habitat inclusif“. Ce dernier se voit investi de plusieurs missions : élaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée (en respectant le cahier des charges national), animer la vie quotidienne de l’habitat inclusif, organiser des partenariats avec l’ensemble des acteurs locaux, déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l’habitat inclusif et, enfin, assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du ou des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée. Pour mener à bien ces missions, le porteur de l’habitat inclusif s’appuie sur un ou des professionnels chargés d’animer le projet de vie sociale et partagée, qui peuvent accompagner les habitants dans leurs relations avec les partenaires.

Le décret précise la mise en place du forfait pour l’habitat inclusif. Ce forfait peut être attribué aux personnes handicapées titulaires de l’AAH, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice ou d’une pension d’invalidité, ou encore les personnes majeures orientées vers un établissement ou un service spécialisé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le forfait pour l’habitat inclusif peut également être attribué aux personnes âgées classées dans les GIR 1 à 5 (groupes iso-ressources).
Le forfait n’est pas versé aux personnes citées ci-dessus, mais à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée (sous réserve que celui-ci respecte le cahier des charges national et qu’il soit retenu par l’ARS à la suite d’un appel à candidatures). Le montant individuel du forfait – identique pour chaque résident concerné – est compris entre 3.000 et 8.000 euros par an et par habitant, sans que le total versé pour un même habitat inclusif puisse excéder 60.000 euros. Le montant, la durée et les modalités de versement et de suivi de l’utilisation et, le cas échéant, du reversement de l’aide font l’objet d’une convention avec l’ARS.
Un arrêté ministériel du 24 juin 2019 précise la définition d’un cahier des charges national de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. 

Tout est donc prêt pour qu’enfin les différentes expériences puissent voir mettre en place le forfait qui leur permettra de vivre dans des conditions plus soutenables, car cette absence de reconnaissance légale exigeait des promoteurs de projets une recherche incessante de financements qui usait une énergie considérable qui aurait été beaucoup mieux utilisée à l’amélioration de la vie courante des locataires et des services partagés.

Le décret n°2019-629 du 24 juin 2019 est ici.

L’arrêté du 24 juin .

Le Guide de l’habitat inclusif se trouve lui sur le site de la CNSA.

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