Le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) font l’objet d’une enquête publique ouverte du 2 septembre au 4 octobre 2019. Il s’agit de projets importants puisqu’ils s’imposent à de nombreux autres documents publics et doivent fixer notamment des objectifs de lutte contre le changement climatique.
L’avis d’ouverture de l’enquête précise : « Le SRADDET fixe les objectifs et les règles prévus par la loi NOTRe, dans 11 domaines, à l’horizon 2030 : lutte contre le changement climatique ; gestion économe de l’espace ; implantation de différentes infrastructures d’intérêt régional ; planification régionale de l’intermodalité ; planification régionale des infrastructures de transports ; équilibre des territoires ; prévention et gestion des déchets ; désenclavement des territoires ruraux ; protection et restauration de la biodiversité ; habitat ; maîtrise et valorisation de l’énergie. A cela s’ajoutent deux thématiques complémentaires souhaitées par la Région : le foncier agricole et les infrastructures numériques. Le SRADDET constitue un outil réglementaire structurant pour les acteurs publics et privés du territoire et s’impose, notamment, aux Chartes de PNR, SCoT, PLU(i) et PDU.
Le projet arrêté de PRPGD élaboré par la Région comprend quant à lui : un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de transport ; une prospective à termes de 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ; des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales, ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de 6 et 12 ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs précédents et dans la limite des capacités annuelles d’élimination de déchets non dangereux non inertes fixée par le plan ; un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. Le PRPGD est opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. »
Pour accéder aux documents cliquer ici.
Pour débuter l’étude de ce dossier, il est conseillé de lire l’avis de l’autorité environnementale (du 28 août 2019) qui est très critique; en voici juste un court extrait qui explique en langage diplomatique que le projet de la Région est un coup pour rien.
« La Région a fait le choix d’un schéma peu prescriptif, ce qui se traduit par des objectifs et des règles a priori peu susceptibles d’apporter de réelles avancées environnementales. Si quelques objectifs paraissent à l’inverse relativement ambitieux, notamment en matière de développement de certaines énergies renouvelables, le dossier ne parvient pas, d’une manière générale, à démontrer comment les règles et mesures prévues permettront de les atteindre, voire de se conformer aux engagements nationaux et européens. »
Et pour transmettre des observations adresser un mail à cette adresse : sraddet-aura@mail.registre-numerique.fr
Mots-clefs : déchets, développement durable, région
