La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée le 28 décembre au Journal Officiel. Elle précise des règles qui pourraient permettre une meilleure gouvernance des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) en liaison avec les communes membres, des améliorations pour faciliter les mandats des élus locaux vis-à-vis de leurs employeurs et un élargissement des pouvoirs de police des maires.
Voici des extraits d’une note rédigée par l’association des maires de France qui fait un résumé des principales nouveautés de cette loi qui s’appliqueront dès le prochain mandat 2020-2026.
« Intercommunalité :
Gouvernance. La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Ses avis sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Des pactes de gouvernance des EPCI à fiscalité propre avec les communes membres pourront être élaborés dès le début de mandat afin de déterminer les modalités d’association, de coordination et de mutualisation avec les communes. Ils devront obligatoirement être soumis pour avis aux conseils municipaux.
Conditions d’exercice du mandat :
Indemnités. La loi maintient le versement des indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2020, pour les présidents et vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints et syndicats mixtes fermés, quel que soit leur périmètre…En 2020, l’État devait abonder la dotation particulière pour les élus locaux qui va doubler pour les communes de moins de 200 habitants et augmenter de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants, avait annoncé le Premier ministre devant le Congrès de l’AMF, le 21 novembre. Or le gouvernement fait finalement financer l’augmentation de cette dotation (28 millions d’euros) par une ponction sur les dotations des départements et des régions.
Conciliation mandat-activité professionnelle. Une disposition prévoit l’organisation d’un entretien entre le salarié élu et son employeur en début de mandat pour fixer les modalités de conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, et d’informer l’employeur des dispositions relatives au statut de l’élu. La loi prévoit l’inscription dans le Code du travail d’un principe de non-discrimination pour les élus ayant une activité professionnelle. La loi élargit à tous les adjoints la possibilité de cesser leur activité professionnelle (publique ou privée) pour l’exercice du mandat. L’éligibilité prioritaire au télétravail est instaurée pour tous les élus municipaux et communautaires, lorsque l’activité professionnelle s’y prête.
Prise en charge des frais de garde et de déplacement. La loi prévoit la prise en charge, par la commune, des frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge afin de permettre aux élus de suivre les réunions des conseils municipaux et communautaires. L’État compensera cette dépense, selon un barème, dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Les élus intercommunaux en situation de handicap pourront bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre aux réunions organisées par l’EPCI, à l’instar de ce qui existe déjà pour les élus communaux.
Pour les élus en arrêt maladie, le médecin devra donner un accord formel par écrit sur l’arrêt de travail autorisant l’élu à poursuivre l’exercice de son mandat en mairie.
Formation. Les règles seront redéfinies par une ordonnance dans un délai de 9 mois
suivants la publication de la loi.
Protection fonctionnelle. La loi pose l’obligation pour toutes les
communes de souscrire deux types de contrat d’assurance couvrant la protection
juridique des maires, adjoints et élus ayant reçu une délégation, l’assistance
psychologique et les coûts qui en résultent. Ces assurances couvriront les
poursuites pénales pour des faits sans faute personnelle de l’élu et les
violences, menaces et outrages dont il pourrait être victime. L’État compensera
ces dépenses obligatoires dans les communes de moins de 3500 habitants, en fonction
d’un barème.
Information du maire. La loi prévoit d’améliorer l’information des maires sur leur prérogatives et devoirs en tant qu’officier de police judiciaire et de l’état civil. Elles leur seront présentées directement, en début de mandat, par le préfet et le procureur de la République de leur département.
Le texte rend obligatoire l’information du maire, à sa
demande, par le procureur de la République, des suites données à une plainte
déposée par lui-même ou à des infractions constatées par des agents de la
police municipale.
À la demande du maire, le préfet présentera, une fois par an, devant le conseil
municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la
délinquance pour la commune concernée.
Pouvoirs de police :
Prérogatives du maire. La loi renforce les prérogatives de police spéciale
du maire en matière de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
menaçant ruine : après une mise en demeure restée sans effet, le maire pourrait
ordonner la fermeture et imposer une astreinte au propriétaire, pouvant
s’élever à 500 € par jour de retard.
Pour mettre fin aux « constructions, aménagements, installations ou travaux »
réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, le maire pourra prononcer
une astreinte (jusqu’à 500 euros par jour de retard) et des amendes
administratives, dont le montant total exigible ne devra pas dépasser 25 000
euros.
À la demande du maire, le préfet pourra lui déléguer son pouvoir en matière de fermeture administrative des débits de boissons, « au vu des circonstances locales ». Il sera créé dans chaque commune concernée une « commission municipale des débits de boissons » composée de représentants des services communaux désignés par le maire, de représentants des services de l’État désignés par le préfet de département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. Elle sera chargée de proposer des avis motivés sur tout projet d’acte règlementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune. Le maire peut interdire la vente d’alcool sur la commune entre 20 heures et 8 heures. De nouvelles licences IV pourront être créées dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas et elles seront, de nouveau, gérées au niveau départemental.
Amendes. Le maire pourra dresser des amendes administratives (500 euros maximum) pour manquement à un arrêté « présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu », en matière d’élagage, d’entrave à la circulation ou d’occupation du domaine public sans droit ni titre. Le dispositif a été élargi au « non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune ».
Conseils municipaux et démocratie locale :
Démocratie locale. À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un
débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la
réunion suivante du conseil municipal. Dans les
communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de
hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants,
d’un conseil consultatif. Il peut être consulté par le maire « sur toute
question. Il est informé de toute décision concernant la partie du territoire
communal qu’il couvre. » Dans les EPCI, le seuil de création obligatoire d’un
conseil de développement est porté de 20 000 à 50 000 habitants… »
Dans son article 118, la loi complète aussi le code de l’urbanisme en instituant un droit de préemption de surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau potable :
« Art. L. 218-1. – A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, l’autorité administrative de l’Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
« L’arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s’applique.
« Art. L. 218-2. – L’arrêté mentionné au second alinéa de l’article L. 218-1 est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, des chambres d’agriculture et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption. »
Pour lire la loi complète, cliquer ici.
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