En 2018, le Défenseur des droits a été destinataire de 38 réclamations et en 2019 de 396 réclamations (221 au siège et 175 par les délégués) concernant les nouvelles modalités du stationnement payant sur voirie. Devant cette explosion des réclamations, le défenseur des droits a publié un rapport intitulé : « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ».
Le rapport pointe l’opacité et la complexité du nouveau système, qualifié de chemin de croix. Il propose de modifier le Code général des collectivités territoriales pour « aligner les délais de la procédure de contestation du forfait de post-stationnement (aujourd’hui d’un mois) sur les délais de droit commun (deux mois) », « prévoir l’envoi aux usagers d’un accusé de réception mentionnant notamment la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; la désignation, l’adresse postale et/ou électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé d’instruire le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le cas échéant la liste des pièces manquantes ». Le Défenseur des droits incite les collectivités à « revoir les méthodes d’examen des RAPO » et à « se conformer à la loi ».
En conclusion du rapport, il propose de :
« Mieux coordonner la politique publique pour garantir la sécurité juridique des usagers Au regard des saisines reçues, des échanges lors de la mise en place de la réforme et après étude des différents dispositifs, le Défenseur des droits constate que des modifications légales et règlementaires sont encore nécessaires pour réussir la décentralisation du stationnement payant et améliorer la sécurité juridique des usagers. De nombreuses pratiques des collectivités territoriales et de leurs prestataires doivent être modifiées, ce qui nécessite un accompagnement spécifique. La mission interministérielle de la décentralisation du stationnement a disparu concomitamment à l’entrée en vigueur de la réforme. Ses attributions relèvent désormais de la compétence de deux directions de deux ministères : la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire et la Direction générale des collectivités locales, du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Les acteurs ne disposent plus d’un interlocuteur unique compétent pour piloter les adaptations nécessaires du dispositif et évaluer la réforme notamment grâce à l’exploitation des données statistiques contenues dans les rapports annuels. »
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