La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté le 28 janvier une déclaration relative à la nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile, dite « carte ADA ».
La déclaration débute par ce constat sévère : « Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA (d’allocation pour demandeur d’asile) est devenue une carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide et d’achats en ligne. Deux mois après sa mise en place, la CNCDH a été alertée par ses associations membres sur les nombreux dysfonctionnements de la carte et l’impact de la réforme sur la couverture des besoins de base de ses bénéficiaires.
La Commission s’inquiète de l’objectif réel de cette réforme qui, justifiée tour à tour par des raisons budgétaires et de contrôle de l’utilisation de l’allocation, se révèle particulièrement attentatoire aux droits des demandeurs d’asile. La nouvelle carte ADA s’inscrit dans la continuité d’une politique qui restreint les droits des demandeurs d’asile, en particulier leur accès aux conditions matérielles d’accueil et le maintien de celles-ci, qui a d’ailleurs été censurée par le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans le même temps, cette politique est sous-budgétée, comme l’a constaté la Cour des Comptes. Si les critiques exprimées par la CNCDH visent essentiellement le fond même de la réforme, elles portent également sur la méthode utilisée. »
La déclaration débute par ce constat sévère : « Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA (d’allocation pour demandeur d’asile) est devenue une carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide et d’achats en ligne. Deux mois après sa mise en place, la CNCDH a été alertée par ses associations membres sur les nombreux dysfonctionnements de la carte et l’impact de la réforme sur la couverture des besoins de base de ses bénéficiaires. La Commission s’inquiète de l’objectif réel de cette réforme qui, justifiée tour à tour par des raisons budgétaires et de contrôle de l’utilisation de l’allocation, se révèle particulièrement attentatoire aux droits des demandeurs d’asile. La nouvelle carte ADA s’inscrit dans la continuité d’une politique qui restreint les droits des demandeurs d’asile, en particulier leur accès aux conditions matérielles d’accueil et le maintien de celles-ci, qui a d’ailleurs été censurée par le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans le même temps, cette politique est sous-budgétée, comme l’a constaté la Cour des Comptes. Si les critiques exprimées par la CNCDH visent essentiellement le fond même de la réforme, elles portent également sur la méthode utilisée. »
La déclaration a été publiée dans le journal officiel du 2 février 2020. Pour la lire en entier, cliquer ici.
Mots-clefs : droits humains, état, immigration
