Dans sa note d’information de mai 2020 la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) précise quels seront les consommateurs professionnels ou domestiques qui quitteront les tarifs règlementés du gaz et de l’électricité.
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a fixé la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. Cette loi faisait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.
Depuis le 20 novembre 2019, il n’était plus possible de souscrire un contrat de gaz aux tarifs réglementés.
Pour l’électricité la CRE rappelle que « les consommateurs professionnels employant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2 M€/an devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021. »
La CRE fait l’état des abonnés aux tarifs règlementés du gaz et de l’électricité :
« Au 1er mars 2020, les données transmises à la CRE par les fournisseurs historiques sont les suivantes :
– pour les clients professionnels de gaz naturel : 40 000 sites sont encore aux TRVG, dont près de 34 000 ont un contrat auprès d’Engie, et 6 000 auprès d’une ELD ;
– pour les clients résidentiels de gaz naturel : plus de 3,8 millions de sites sont concernés, dont près de 3,5 millions dans le portefeuille d’Engie et environ 320 000 sur le site d’une ELD ;
– pour les clients professionnels d’électricité : sur un total de 5 millions de sites (2 millions de sites sont déjà en offre de marché) 960 000 sites ont été identifiés comme perdant leur éligibilité aux TRVE, dont 900 000 sites dans le portefeuille d’EDF et environ 60 000 sites auprès d’une ELD. »
