Environnement : la participation du public est un droit constitutionnel pour toutes et tous

Publié le 15 mai 2020

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) ont fait un communiqué commun le 30 avril pour rappeler qu’en matière d’environnement, la participation du public est un droit constitutionnel pour toutes et tous. Ce rappel est important au moment où de nombreux textes dérogatoires fragilisent la participation du public dans le champ de l’environnement

« De nombreuses associations, des experts et juristes s’inquiètent de la multiplication de textes dérogatoires et d’initiatives qui fragilisent la participation du public, en particulier dans le champ de l’environnement. Les exigences sanitaires interdisant les rassemblements physiques, les textes tendent à généraliser cette participation sous forme uniquement numérique.

Par ailleurs, la suspension des délais en matière de participation du public a été raccourcie au motif qu’elle retarderait la reprise économique. Ainsi, la participation du public est-elle considérée comme un frein inutile et un droit secondaire. D’où nos craintes de voir des mesures restrictives, qui peuvent se comprendre dans le temps de l’urgence limitée d’une crise sanitaire, devenir la règle une fois celle-ci passée.

Nous rappelons, comme de nombreux acteurs, que la participation du public en matière d’environnement est un droit protégé par la Constitution. Il est de notre devoir de veiller à ce que ce droit n’exclue personne. Or, 12 % de nos concitoyen.ne.s n’ont pas accès à Internet à leur domicile, en particulier les personnes âgées et les populations fragiles, peu diplômées ou isolées, c’est à dire les personnes les plus touchées par la crise actuelle mais également toutes celles qui subissent la fracture numérique. Par conséquent, la volonté de généraliser la participation du public uniquement sous forme numérique sera un profond facteur de discrimination et d’aggravation des inégalités sociales. Seuls le présentiel et l’échange humain garantissent l’égalité d’expression face à des projets pouvant impacter lourdement l’environnement de chacun : égalité d’accès à l’information par l’explication adaptée aux différents publics, égalité de parole permise par la présence d’un tiers indépendant, égalité de prise en compte des avis par un travail d’analyse exhaustif et neutre. Si nos organisations développent actuellement des outils de participation compatibles avec les exigences de la crise sanitaire, elles appellent les pouvoirs publics à ne pas aggraver les inégalités d’accès à la participation en généralisant la participation uniquement sous forme numérique.

Elles considèrent, par ailleurs, que l’état d’urgence et les nécessités économiques qui accompagnent sa sortie ne doivent pas se traduire par une régression des droits et des acquis de la démocratie participative. Au contraire, cette sortie appelle une réponse structurelle qui se doit d’associer les citoyen.ne.s à toutes les étapes de la décision et ce sur l’ensemble du territoire. »

Pour comprendre comment le gouvernement profite du confinement pour imposer des projets contestés, lire l’article de « Reporterre » du 7 mai

« Reprendre les enquêtes publiques à propos de projets potentiellement néfastes pour l’environnement, et ce, malgré le confinement : une bonne décision du gouvernement ? Pas vraiment. Sans réunions publiques, uniquement par “voie dématérialisée”, cela « permet des enquêtes publiques au rabais pour autoriser au plus vite des projets destructeurs ».

Si le gouvernement voulait profiter du confinement pour passer en catimini des projets néfastes pour l’environnement, il ne se conduirait pas autrement. Alors que les enquêtes publiques – une procédure de participation du public obligatoire pour les grands projets – avaient été suspendues, sauf cas exceptionnel, il confirme que certaines d’entre elles peuvent se tenir malgré le confinement (et le déconfinement partiel).

C’est ce que prévoit, parmi la jungle de textes réglementaires gérant la crise sanitaire, le décret du 21 avril 2020. »

Pour lire l’article de Reporterre, cliquer ici.

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