Le Président de la République avait annoncé devant la convention citoyenne sur le climat d’adopter « sans filtre » toutes leurs propositions sauf trois. Donc146 propositions sur 149 qui seront transmises au Parlement pour le transcrire dans une loi ou à faire adopter par référendum. Malheureusement il s’agissait encore une fois d’un discours démagogique qui ne sera pas mis en acte. Le projet de loi en préparation ne prendra en compte qu’une petite partie des propositions de la convention et le référendum évoqué par Macron devrait ajouter à l’article 1 de la constitution la phrase : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique ».
Mais de nombreux juristes signalent que cet ajout à notre constitution n’apporte rien de nouveau par rapport à la charte de l’environnement qui fait partie du bloc constitutionnel, suite à son adoption à la demande de J. Chirac
Voici ce que répond l’avocat spécialisé en droit de l’environnement A. Gossement :
« Si jamais le processus aboutissait, quelles seraient les conséquences et l’utilité concrète de la révision de l’article 1er ?
Cela n’apporterait rien, pour plusieurs raisons. La première est que le fait d’écrire dans l’article 1er de la Constitution n’a pas plus de valeur que d’écrire dans la charte de l’environnement, qui a valeur de constitutionnalité. La deuxième raison tient dans la rédaction. L’article 2 de la charte de l’environnement nous dit que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Les citoyens proposent d’écrire “la République garantit la préservation de la biodiversité etc…” Mais la République n’est pas un sujet de droit : vous ne lui mettez pas les menottes, vous n’engagez pas sa responsabilité contrairement à ce qu’écrit la charte, qui parle de ‘toute personne’, c’est à dire vous, moi, ou encore une entreprise. Autre différence : ‘l’amélioration de l’environnement’ est écrit dans la charte mais pas dans la proposition de la révision de la Constitution. C’est un net recul… le but c’est de dépolluer, de faire en en sorte que les gens respirent un air amélioré, c’est le fondement du progrès du droit de l’environnement. »
Et Libération souligne le 15 décembre :
« Référendum pour le climat : « Une réforme inutile au service d’une opération politique »
Emmanuel Macron a rouvert lundi la perspective d’une révision de la Constitution pour y introduire la protection de l’environnement. Cette annonce relève du coup politique, estime le spécialiste du droit constitutionnel Dominique Rousseau…
Concrètement, si la révision est adoptée et que la défense de l’environnement est inscrite dans le premier article de la Constitution, qu’est-ce que ça changera ?
Absolument rien. Sur le fond, cette réforme est totalement inutile car la protection de l’environnement et de la biodiversité a déjà un rang constitutionnel. Le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction de produire en France et d’exporter des pesticides interdits par l’Union européenne. Par cette décision, il a fait prévaloir la protection de l’environnement sur la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Donc sur le plan juridique, réviser la Constitution ne changera rien… »
Et Médiapart en rajoute estimant que ce référendum est là pour cacher les renoncements de Macron.
