Le 15 décembre, le Parlement européen a adopté la refonte de la directive « Eau potable », qui vise à assurer un meilleur accès à une eau de plus grande qualité. C’est la conséquence de la première initiative citoyenne européenne, autorisée par le traité de Lisbonne permettant à un million de citoyens européens d’inviter la Commission à présenter une proposition d’acte législatif. Près de 1,9 million d’Européens avaient signé la pétition « Right2Water » qui avait été transmise le 20 décembre 2013 qui demandait une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.
Les États auront deux ans
après l’entrée en vigueur de la directive pour transposer dans leur
réglementation ces nouvelles dispositions. « La Commission invite
les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte
des préoccupations exprimées par les citoyens par l’intermédiaire de cette
initiative et les encourage à intensifier leurs efforts pour garantir à tous et
à un prix abordable l’accès à une eau potable et à l’assainissement. »
Il n’y aura pas nationalisation des services de l’eau, la Commission européenne avait rappelé qu’une telle décision « reste clairement du ressort des pouvoirs publics des États membres » et que « la fourniture de ces services relève généralement de la responsabilité des autorités locales, qui sont les plus proches des citoyens et de leurs préoccupations ».
Les États membres doivent
améliorer l’accès à l’eau des groupes dits vulnérables et marginalisés : réfugiés,
gens du voyage, sans abris…
Le texte ambitionne de substituer la consommation de l’eau du robinet à celle
de l’eau en bouteille. Le texte dispose que les États membres veillent à ce que
des équipements intérieurs et extérieurs soient installés dans les espaces
publics « lorsque cela est techniquement réalisable, d’une manière qui
soit proportionnée à la nécessité de telles mesures et compte tenu des
conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie ».
Ils devront faire connaître les équipements extérieurs ou intérieurs les plus
proches, lancer des campagnes d’information auprès des citoyens concernant la
qualité de l’eau et encourager sa fourniture, d’une part, dans les
administrations publiques et les bâtiments publics et, d’autre part, à titre
gratuit ou moyennant des frais de services peu élevés, aux clients de
restaurants, de cantines et de services de restauration.
L’amélioration de la qualité de l’eau fait l’objet de nombreuses dispositions. Des limites plus strictes seront imposées pour certains polluants, comme le plomb (5 μg/l contre 10 jusqu’ici, au plus tard dans les 15 ans).
D’ici 2022, la Commission
devra établir une première « liste de vigilance » – qui sera
régulièrement actualisée – couvrant les « substances ou composés qui
constituent un sujet de préoccupation sanitaire pour les citoyens ou les
milieux scientifiques », tels que les produits pharmaceutiques, les perturbateurs
endocriniens et les microplastiques. Y seront inclus d’emblée le nonylphénol et
le bêta-œstradiol. Le sort du bisphénol A, visé en annexe, a lui déjà été fixé
: il ne pourra dépasser les 2,5 μg/l.
Les États membres devront aussi
veiller à ce que les matériaux utilisés (ainsi que les agents chimiques de
traitement et les médias filtrants) pour le prélèvement, le traitement, le stockage
ou la distribution d’eau potable et qui entrent en contact avec elle : ne
compromettent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé
humaine ; n’altèrent pas sa couleur, son odeur ou sa saveur ; ne favorisent pas
le développement de la flore microbienne ; enfin, ne libèrent pas de
contaminants dans les eaux à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au
regard de l’usage auxquels ils sont destinés.EUR-Lex – 52014DC0177 – FR (europa.eu)
Mots-clefs : Eau, Europe, services publics
