Un décret, publié le 31 décembre 2020, vient modifier les modalités de mise en œuvre du chèque énergie suite à divers retours d’expérience. Ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie qui se sont éteints fin 2017. Il permet aux ménages aux revenus modestes (5,5 millions en bénéficieraient) de payer leurs factures d’énergie et de financer certains travaux de rénovation énergétique. Le revenu fiscal de référence sera désormais fixé par arrêté des ministres chargés de l’Economie, du Budget et de l’Energie. Ce sera la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement.
Les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative (dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social) pourront y prétendre alors qu’ils n’y avaient pas accès. De même, les résidents en Ehpad, en maison de retraite (Ehpa) ou dans une unité de soins de longue durée (USLD) y auront aussi accès.
Voici ce que dit la notice du décret :
« Ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quelle qu’en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois…). S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement. »
