La commission des finances de France urbaine a examiné les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur la fiscalité des logements sous-occupés en zone tendue. Les logements sous occupés étant les résidences secondaires, les logements vacants et les meublés de tourisme. Pour éviter la périurbanisation les collectivités essayent de trouver des solutions pour que des logements sous occupés soient remis en habitation principale, par exemple l’Observatoire des territoires estime à environ 6300 logements vacants dans la métropole grenobloise. France urbaine estime que la fiscalité actuelle va à l’encontre de cette volonté.
En effet les collectivités ont la main sur le taux à décider pour les résidences secondaires mais pas sur le taux des logements vacants qui est trop faible.
La lutte contre les logements vacants est primordiale car il s’agit d’un gisement très important
« Une injonction
contradictoire imposée aux collectivités
En effet, sensibles au fait que la tension des marchés immobiliers nuit à la
mixité sociale et incite à l’étalement urbain – allant ainsi à l’encontre de
leurs projets de territoire – de nombreuses collectivités veillent à déployer
des politiques publiques qui visent à résorber du moins partiellement ce
gisement de logements sous-occupés. Toutefois, du fait de la suppression de la
taxe d’habitation sur les résidences principales et du maintien de celle sur
les résidences secondaires, l’atteinte de cet objectif se traduit par une perte
sèche de produit fiscal. Autrement dit, la réforme fiscale est à l’origine
d’une contradiction frontale entre le but des politiques publiques et l’intérêt
financier des collectivités.
De même, si les collectivités en zone tendue disposent de quelques outils pour
mettre en place une fiscalité incitative promouvant l’occupation des logements
à titre de résidence principale – en majorant leur fraction communale de taxe
d’habitation sur les résidences secondaire (THRS), par exemple – cette pression
fiscale accrue risque de se traduire par une accentuation des phénomènes
d’optimisation des statuts d’occupation observés sur le terrain et déjà
rapportés par Alain Richard et Dominique Bur dans
leur Rapport sur la refonte de la fiscalité locale de mai 2018. En
effet, dans une majorité de communes en zone tendue, la charge fiscale à
laquelle sont assujettis les logements vacants est plus faible que celle pesant
sur les résidences secondaires, du fait d’un taux de THRS plus élevé que celui
de la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette incitation à la vacance des
logements est particulièrement pénalisante pour les communes situées en zone
tendue, la TLV étant un impôt qui leur échappe, puisque son produit abonde le
budget de l’Anah à hauteur de 61 millions d’euros, mais aussi et surtout celui
de l’Etat – ce qui est moins connu – pour un montant supérieur (qui reste
néanmoins imparfaitement documenté). »
Pour lire de rapport Richard-Bur voir ici. Pour connaitre le nombre de logements vacants aller là.
