M. Éric Dupond-Moretti est convoqué le 16 juillet 2021 à la Cour de justice de la République (CJR) en vue d’une mise en examen pour « prise illégale d’intérêts ».
A la suite du signalement de Raymond Avrillier enregistré le 28 septembre 2020, de la plainte de l’association Anticor enregistrée le 8 octobre 2020, et la plainte du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats enregistrée le 16 décembre 2020, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République a été saisie du chef de prises illégales d’intérêt, délits prévus et réprimés par l’article 432-12 du code pénal, pour des faits commis courant 2020 relatifs à trois magistrats du PNF, d’une part, et au juge Levraut, d’autre part, à l’encontre de M. Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant intéressé en tant qu’avocat.
Au cœur du dossier figure l’enquête administrative ordonnée par Éric Dupond-Moretti en septembre contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé M. Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption, corruption pour laquelle M. Sarkozy et M. Herzog ont été condamnés à trois ans de prison dont deux avec sursis, et ont fait appel. M. Dupond-Moretti s’est dit « extrêmement serein« .
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