Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, régit par un décret du 27 juillet 2017 modifié, s’applique à 28 agglomérations, dont celle de Grenoble. Il s’agit des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel.
Un décret du 29 juin 2021 prolonge, à nouveau, l’application de l’encadrement des loyers à la relocation dans ces agglomérations jusqu’au 31 juillet 2022.
Rappel du principe d’encadrement des loyers : si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers.
Trois exceptions à ce dispositif d’encadrement sont prévues :
- lorsque le bailleur a réalisé depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire (ou depuis son dernier renouvellement) des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15% du coût réel TTC des travaux.
- lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues.
- lorsque le loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.
Le décret du 29 juin 2021 explique que « les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique… l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal… ». Ce niveau correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.
