Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, respectivement les 24 et 28 juin 2021, le règlement dit “Loi européenne sur le climat » inscrivant dans la législation un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union européenne d’ici à 2050 afin d’atteindre l’objectif à long terme d’une limitation du réchauffement des températures inférieur à 2°C fixé par l’accord de Paris. Le règlement impose un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) dans l’UE d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.Il limite par ailleurs d’ici la même échéance la contribution des absorptions nettes à 225 millions de tonnes équivalent CO2. Par ailleurs, au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial en 2023 fixé par l’accord de Paris, un nouvel objectif pour 2040 sera proposé par la Commission européenne, fondé sur une analyse d’impact détaillée et accompagné d’un budget prévisionnel pour 2030-2050. Un autre objectif pourra être proposé selon les mêmes modalités dans les six mois suivant le deuxième bilan mondial en 2028.
En outre, au plus tard le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne examinera et évaluera les progrès collectifs pour réaliser l’objectif de neutralité climatique et les progrès par Etats membres en matière d’adaptation.
Le règlement prévoit que la Commission dialoguera avec les secteurs de l’économie concernés en vue notamment de l’élaboration volontaire de feuilles de routes sectorielles indicatives en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. Par ailleurs, la Commission aura recours à tous les instruments possibles pour échanger avec les citoyens, les partenaires sociaux et les parties prenantes et promouvoir le dialogue et la diffusion d’informations scientifiques sur le changement climatique.
Enfin, afin de suivre au plus près l’avancée des connaissances scientifiques et émettre des avis sur les mesures prises et à prendre, le règlement met à disposition pour cette mission le conseil scientifique consultatif européen
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