Le 16 décembre 2020, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a confié aux députés Gauvain et Marleix une mission d’évaluation de la loi dite Sapin 2, du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette loi, a créé notamment, un répertoire numérique des représentants d’intérêts et un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle a mis en place l’Agence française anticorruption (AFA) et l’obligation, pour les grandes entreprises, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Elle a également institué un nouvel instrument transactionnel en matière pénale, la convention judiciaire d’intérêt public.
La mission d’évaluation avait pour objectif d’établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi « Sapin 2 » et de proposer des pistes d’amélioration.
Les rapporteurs ont constaté des progrès, mais qui restent insuffisants en l’absence d’une véritable stratégie nationale. Le rapport formule cinquante propositions pour donner un nouveau souffle à la politique de lutte contre la corruption.
« Alors que la France doit procéder à la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte, et que l’OCDE conduit une évaluation de sa stratégie anticorruption, les résultats de notre pays en matière de lutte contre la corruption stagnent. Celui-ci reste à la 23ème place du classement de Transparency International sur la perception de la corruption, soit la même place qu’en 2015. Après quatre ans de mise en œuvre, les Rapporteurs ont procédé à une évaluation approfondie des avancées portées par la loi Sapin 2. Ils formulent 50 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique de lutte contre la corruption en France »
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