Un référé de juin 2021 de la Cour des comptes concernant l’habitat indigne, a été envoyé au Premier ministre qui avait deux mois pour donner sa réponse suivant l’article L.143-4 du code des juridictions financières.
La Cour a examiné la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne au cours des années 2015 à 2020. Elle insiste pour renforcer l’efficacité de la lutte, propose d’intensifier les démarches visant à caractériser l’habitat indigne, d’optimiser la coordination des acteurs concernés, de développer une approche stratégique et de renforcer les moyens de l’action pénale.
La réponse du premier ministre est plutôt molle. On est loin de la promesse ultra-démagogique de Macron qui indiquait à propos de sa politique du logement, que quelques mois après son élection il n’y aura plus personne à la rue ! Ce gouvernement est vraiment nul concernant la politique du logement, notamment du logement social, l’Etat se désengageant totalement de son financement et faisant des économies sur le dos des bailleurs sociaux.
« Comme l’actualité le montre, l’habitat indigne demeure une réalité en France, parfois tragique, aussi bien dans des contextes urbains qu’en milieu rural. Les causes en sont multiples : difficultés d’accès à un logement décent en zone tendue, déclin démographique de certains territoires ou encore négligence, parfois coupable, de certains propriétaires. Au cours des dernières décennies, des actions de résorption de l’habitat indigne dans le parc privé ont été conduites dans certains territoires, parfois avec succès, grâce à l’action conjuguée de l’État et des collectivités territoriales. Malgré l’engagement des acteurs et l’existence d’une « boîte à outils » étoffée, la Cour constate que les résultats obtenus sont encore insuffisants. Les moyens visant à mieux identifier cet habitat indigne doivent être renforcés, la coordination des acteurs optimisée et les moyens de l’action pénale renforcés afin d’adopter une approche véritablement stratégique de lutte contre l’habitat indigne. La Cour formule quatre recommandations dans cette optique…
Recommandation n° 1 : développer un système d’information performant, adossé sur l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (Orthi) et interfacé avec les différents applicatifs existants ;
Recommandation n° 2 : donner aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne une dimension opérationnelle (orientations et objectifs chiffrés) et une force contractuelle ;
Recommandation n° 3 : mettre en place, au niveau national, un organe de concertation et d’orientation stratégique associant les principales parties prenantes de la lutte contre l’habitat indigne ;
Recommandation n° 4 : renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents assermentés des services intervenant en matière d’habitat indigne.
Le Premier ministre a répondu le 18 août à ces recommandations. Il s’est déclaré d’accord avec la première, il considère que la deuxième est déjà en partie satisfaite. Pour la troisième il se contente d’y être favorable ce qui n’est pas un accord ferme et pour la quatrième il se contente d’y souscrire, c’est-à-dire qu’il ne prend aucun engagement.
Mots-clefs : habitat, justice administrative
