Le 18 décembre 2021, la commission d’enquête concernant la déclaration d’utilité publique du projet de centre de stockage des déchets radioactifs, Cigéo à Bures, a rendu son rapport et ses conclusions.
La commission rend un avis favorable sans aucune réserve et quelques recommandations (qui ne sont pas contraignantes).
Curieusement la commission déclare son incompétence pour évaluer la réalité du coût d’un tel projet exceptionnel. Elle se repose sur l’aval donné par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et considère favorablement les financements institués, leur sécurisation et les mesures de contrôles organisées.
C’est tout de même curieux de n’avoir pas voulu examiner le coût d’un tel projet puisque la jurisprudence concernant l’intérêt public suppose de faire un bilan coût avantage du projet et de le comparer à d’autres solutions comme le stockage en surface qui serait nettement moins cher.
A la lecture de ce rapport, on devine que la commission n’a pas voulu entrer en conflit avec le maitre d’ouvrage et s’est contentée des réponses apportées, tout en déclarant que le projet devait être amélioré sur le plan de la sécurité, ce qui indique tout de même qu’en l’état il n’est pas suffisant :
« Les avantages que présente le projet soumis à l’enquête l’emportent sur les inconvénients qu’il génère et penchent en faveur de la DUP. Pour la Commission d’enquête, l’utilité publique est avérée.
La commission donne un avis favorable à la Déclaration d’Utilité Publique à ce niveau d’aboutissement des études.
Pour autant, le projet doit continuer à être amélioré afin de garantir une sécurité maximale, à court, moyen et long terme.
Il va être complété, maturé, selon un long et sévère processus administratif et technique qui mènera à un dispositif solide et sûr. »
L’avis favorable est sans réserve, avec quelques recommandations.
« La commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à la Déclaration d’Utilité Publique du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets de haute et moyenne activité à vie longue (Cigéo), assorti de CINQ recommandations ci-après :
La commission d’enquête recommande au maître d’ouvrage :
- D’établir un échéancier prudent des aménagements préalables dans l’occurrence de l’obtention des autorisations ;
- De veiller à une insertion paysagère harmonieuse avec le paysage rural ;
- De procéder à un défrichement progressif du bois Lejuc, aux seuls besoins de la DRAC afin de préserver au maximum la biodiversité ;
- De maintenir un écran visuel sur la partie sud pour préserver les vues depuis les villages environnants ;
- De compléter la communication envers le public de son territoire proche et l’adapter en fonction de la phase opérationnelle de Cigéo, tout en reconnaissant l’importance de la communication déjà réalisée par le maître d’ouvrage.
Mots-clefs : écologie, enquêtes publiques, nucléaire, risques majeurs
