Puisque la France assure la présidence tournante de l’Union européenne au cours du premier semestre de 2022, elle devrait prendre en compte la recommandation suivante : la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe), chargée par la loi de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique, recommande au gouvernement de proposer une nouvelle expertise du pré-rapport rédigés en juin 2021 par des experts des agences règlementaires de quatre Etats (France, Hongrie, Pays-Bas et Suède) qui estimait que le glyphosate ne remplissait aucun critère d’interdiction, contrairement aux exopertises du cIRC (Centre international de recherche sur e cancer) et de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale).
Le cnDAspe recommande au gouvernement :
« 1- De proposer à ses partenaires et à la Commission européenne la constitution d’un panel international de personnalités indépendantes11 spécialistes de la déontologie de l’expertise scientifique dans les champs de l’environnement et de la santé publique, avec pour mission d’examiner les liens d’intérêt de chacun des experts membres des comités qui ont participé au pré-rapport d’évaluation des Etats rapporteurs sur le glyphosate rendu public en juin 2021, ainsi que des experts qui vont participer au processus communautaire de revue par les pairs au sein des instances de l’EFSA et de l’ECHA. Une analyse rétrospective de même nature sur le processus d’évaluation conduit entre 2013 et 2017 serait également nécessaire.
Sur la base du constat ainsi dressé, ce panel indépendant pourrait formuler des préconisations, à l’intention des autorités européennes et nationales, en vue de renforcer la prévention des conflits d’intérêt des experts contribuant aux processus d’expertise communautaires dans les domaines de l’environnement et de la santé publique et la transparence des procédures suivies pour ces expertises. Le rapport de ce panel indépendant devrait être rendu public.
2- De demander à la Commission européenne qu’avant tout examen par l’EFSA et l’ECHA du pré-rapport remis par les quatre États rapporteurs, une analyse critique soit conduite par un panel international de personnalités indépendantes11 spécialistes en toxicologie en matière de cancer, de génotoxicité, de reprotoxicité et de perturbation endocrinienne, ainsi qu’en matière d’écotoxicologie, sur le processus de revue systématique des articles et dossiers scientifiques qui ont été pris en considération pour évaluer l’ensemble des éléments de preuve disponibles, puis finalement retenus afin de fonder la position du groupe d’évaluation adressé à l’EFSA en juin 2021. Ce panel indépendant s’attacherait à vérifier que ce processus est conforme aux méthodes définies réglementairement pour la sélection et l’analyse des données scientifiques dans le cadre de l’identification du danger et l’évaluation des risques des substances actives phytopharmaceutiques. Il pourrait aussi formuler des préconisations visant à faire évoluer ce cadre réglementaire en vue de prendre en compte au mieux l’évolution rapide des connaissances scientifiques. Le rapport de ce panel indépendant devrait être rendu public.
Ces deux évaluations portant sur l’impartialité et sur la rigueur méthodologique des expertises sont aujourd’hui indispensables pour que les citoyens européens puissent avoir confiance et puissent accepter les conclusions du processus en cours sur l’évaluation des risques pour le vivant possiblement liés à l’utilisation du glyphosate. »
