Le ministère de l’intérieur a élaboré un document concernant les missions prioritaires des préfectures durant les années 2022 à 2025 et qui a été rendu public par un syndicat. Parmi les missions prioritaires, il y a le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités. Le ministère insiste sur le renforcement de l’expertise des agents dédiés des préfectures, au moyen de nouveaux outils. Il est conseillé de faire davantage appel à des expertises extérieures, telles que celles des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Le ministère veut encourager les liens avec ces institutions, qui peuvent jouer un rôle de conseil. (Attention au risque de cabinets privés venus des US ou d’ailleurs, hélas on l’a déjà vu).
« Le contrôle administratif des actes des collectivités territoriales conserve toute son importance et sa pertinence dans un environnement juridique de plus en plus complexe. Il répond à l’exigence d’un État de droit mais aussi à une demande forte des élus…
Renforcer l’appui aux préfectures pour l’application et l’interprétation des textes
La profusion normative de textes à haut niveau de technicité requiert des compétences très spécifiques. Si des outils existent pour les acquérir, notamment sur le site intranet de la direction générale des collectivités locales, qui anime également le réseau territorial par le biais de lettres d’information dédiées, un chantier de renforcement de ces outils sera engagé (amélioration dans l’animation des sites intranet, mise à disposition de guides pratiques et de foires aux questions…), en cohérence avec l’enjeu de dynamisation de l’animation métier des préfectures…
Recourir à l’intelligence artificielle dans le traitement quantitatif des actes
Les premières expérimentations menées par la direction générale des collectivités locales tendent à démontrer les potentiels de procédés informatiques automatisés qui faciliteront le travail des agents, notamment d’un point de vue quantitatif. Ce chantier sera poursuivi dans les prochaines années, en lien avec les administrations centrales concernées…
Renforcer la qualité des contrôles selon l’impact et la gravité de l’illégalité de l’acte plutôt que selon la nature de l’acte Le cadre juridique actuel, tout comme les instructions diffusées, visent à ce que le contrôle de légalité des préfectures soit porté prioritairement sur les actes dont les effets, s’ils étaient maintenus, auraient des conséquences graves, notamment grâce au recours au référé, désormais étoffé par le référé laïcité. Il conviendra de poursuivre l’effort de priorisation dans les stratégies départementales sur les actes à enjeux nationaux et locaux plutôt qu’en fonction d’une approche strictement quantitative.
S’appuyer davantage sur le conseil des juridictions administratives et financières.
Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives. Au-delà du conseil que l’administration centrale et ses pôles spécialisés (pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité par exemple) doivent apporter aux équipes locales, les préfets de département peuvent aussi les saisir d’une demande d’avis sur des points juridiques particuliers. Cette pratique doit être encouragée.
Dans cette même logique de prévention des risques contentieux, il pourra être fait davantage appel à la procédure de conciliation en sollicitant les juridictions administratives à cet effet.
Pour prévenir les saisines budgétaires et développer le rôle de conseil auprès des collectivités territoriales, les préfectures seront également invitées à conclure des conventions avec les chambres régionales des comptes, sur le modèle de celle signée le 21 octobre 2021 entre le préfet des Bouches-du-Rhône et la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Ce type de partenariat permettra, d’une part, d’obtenir plus rapidement des observations relatives aux dossiers les plus sensibles et, d’autre part, de pouvoir disposer d’audits « flash ». Il favorisera également le partage d’information avec la juridiction et l’organisation régulière de réunions pour améliorer la prévention des risques financiers et budgétaires des collectivités territoriales.
Renforcer la mutualisation des fonctions de contrôle et de conseil pour faciliter l’accompagnement des projets les plus complexes
L’expertise juridique mise au service du contrôle de légalité doit aussi l’être en matière de conseil aux collectivités territoriales. Le conseil permet d’apporter une expertise juridique à la collectivité en amont et de prendre en compte la réalité de la complexité de certains dossiers. C’est une garantie supplémentaire pour la collectivité et un moyen pour le représentant de l’État de s’assurer du respect des normes et d’éviter une solution contentieuse. Par conséquent, le regroupement des deux missions au sein du même service peut s’avérer pertinent. »
