Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (PLPFP 2023-2027). C’est dans ce dernier texte (article 16) que figure une obligation pour les collectivités locales de participer à la réduction du déficit public, alors qu’elles sont très vertueuses dans la gestion de l’argent public, contrairement à l’Etat.
Dans l’exposé des motifs il est indiqué dans cet article que les collectivités territoriales et leurs groupements seront « associées à la modération de la dynamique des dépenses ». Objectif : « Agir sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation ».
Le texte donne une trajectoire sur cinq ans : l’an prochain, les dépenses ne devront pas augmenter de plus 3,8 % (soit 0,5 point de moins que l’inflation prévue de 4,3 %). L’année suivante, la limitation est fixée à 2,5 %, puis à 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027. Or systématiquement la dérive des charges de fonctionnement des collectivités locales est toujours plus forte que l’inflation générale. Le gouvernement veut imposer une cure d’austérité aux collectivités pour lui permettre de baisser les impôts des plus riches.
L’effort demandé, en 2026 et 2027, est plus important que celui prévu dans la précédente loi de programmation qui avait conduit aux fameux accords de Cahors, qui prévoyaient une possibilité de modulation permettant aux collectivités d’aller jusqu’à 1,3 % d’augmentation de leurs dépenses chaque année. Ceci a été abandonné suite à l’épidémie de covid qui a bouleversé les budgets. La mesure toucherait les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros, mais tout peut évoluer suite aux débats parlementaires.
Ceci équivaudrait à imposer aux collectivités de faire 17 milliards d’euros d’économies entre 2023 et 2027.
Ce qui est très inquiétant pour les élus locaux, c’est que le gouvernement serait prêt à instaurer des sanctions très sévères si elles ne suivaient pas cette contrainte.
Côté recettes des collectivités, le gouvernement ne propose pas d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. Pour le Comité des finances locales (CFL) on assisterait à une recentralisation au mépris de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. La limitation des dépenses fait réagir le président du CFL : « depuis 2014, l’État a déjà ponctionné pour cela les collectivités de 46 milliards d’euros en baissant puis en gelant la DGF. Nous avons largement donné ! Le gouvernement ose dire qu’il abandonne les contrats de Cahors au bénéfice d’un ‘’contrat de confiance’’ avec les collectivités. Je vois pour ma part un « contrat de méfiance » dans ce nouveau dispositif, d’autant que le gouvernement prévoira sans doute des représailles pour les collectivités ne respectant pas la limitation de leurs dépenses ».
Un projet de budget déconnecté de la réalité des communes explique l’association des maires de France dans un communiqué du 28 septembre 2022.
« Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des communes et intercommunalités sans évolution notable de leurs ressources. Face à cette situation, l’AMF propose depuis plusieurs mois que soit garantie la stabilité des ressources en euros constants, ce qui devrait être une évidence. Cela passe en priorité par l’indexation sur l’inflation de la DGF. La loi de finances ne prévoit pas cette indexation, ce qui équivaut à un prélèvement de l’Etat de plus d’un milliard d’euros sur de l’argent qui est dû aux communes et intercommunalités. Car il est toujours nécessaire de rappeler que la DGF n’est pas une aide de l’Etat, mais une compensation obligatoire des charges imposées aux collectivités…
Enfin, contrairement à tous les engagements formulés par l’Exécutif, la loi de programmation des finances publiques prévoit un nouveau dispositif de contrainte étatique des dépenses locales. Après le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables. Dans un contexte de crise mondiale, si rien n’est fait, la tendance à la réduction des capacités d’investissement du bloc communal et de l’offre de services à la population déjà observées en 2022 va s’aggraver en 2023. Le Gouvernement prend ainsi le risque de générer une tendance récessionniste sur une partie substantielle de l’économie du pays. L’AMF appelle le Parlement à prendre la mesure de cette réalité, à éviter que les mairies ne soient spoliées, et à permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions. »
L’inflation menace aussi le secteur HLM. Inéluctables hausses du taux du Livret A, explosion des charges des locataires, budgets contraints… A l’instar des collectivités, des entreprises ou encore des ménages, les bailleurs sociaux doivent faire face aux conséquences de la flambée des prix, nouvelle source d’inquiétudes majeures. La hausse des charges pour les locataires risque d’être catastrophique.
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