Au conseil municipal de Grenoble du 7 novembre 2022, l’adjoint au maire aux finances, Vincent Fristot, a donné des informations essentielles concernant l’évolution future des finances de la Ville en fonction des différentes hypothèses découlant des décisions gouvernementales sur la loi de finances de l’Etat.
La loi de finances est votée avant le 31 décembre de l’année, en général ce sont les parlementaires qui votent les lois, mais cette année, le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote les deux lois de finances concernant le budget de l’Etat et le financement de la sécurité sociale.
Nous devons attendre fin décembre pour connaitre dans le détail le contenu de la loi de finances pour 2023 et ses conséquences pour les collectivités, pour les communes en particulier.
Compte tenu de nombreuses incertitudes sur les décisions définitives du gouvernement (qui varient de manière assez erratique), la majorité municipale a décidé de reporter le vote du budget en mars 2023 et pour lancer le débat public, elle a élaboré divers scénarios qui décrivent l’avenir financier de la Ville en fonction des décisions probables du gouvernement ; celui-ci entend imposer une austérité budgétaire aux collectivités pour négocier avec l’Europe un atterrissage dans les contraintes de Maastricht concernant la dette publique en 2027.
Alors que les collectivités ont une gestion financière rigoureuse imposée par la loi, l’Etat s’endette année après année pour payer ses dépenses de fonctionnement, pour payer les agents de l’Etat par exemple, et rembourser sa dette. Dans le projet de loi de finances 2023, le déficit en fonctionnement est de plus de 120 milliards d’euros sur un budget de fonctionnement de 470 milliards d’euros (dont 145 milliards de dépenses de personnel). Au contraire les communes doivent avoir des recettes de fonctionnement nettement supérieures aux dépenses pour dégager une épargne brute de plus 7% des recettes de fonctionnement, ce qui leur permet d’investir et de rembourser leurs dettes sans avoir à emprunter pour le faire (la loi leur interdit) contrairement à l’Etat.
Il n’y a donc aucune raison objective qui obligerait l’Etat à imposer une politique d’austérité aux collectivités.
Les différents scénarios proposés au débat public montrent qu’il ne sera pas possible d’élaborer des budgets à partir de 2023 sans une augmentation de la seule ressource fiscale dont dispose le Conseil municipal : augmentation de la taxe foncière à Grenoble. Voir : 7 questions pour comprendre la scénarisation budgétaire de la Ville – Grenoble en commun
L’impôt foncier payé par les propriétaires est défini par un taux voté par le conseil municipal appliqué sur des bases fiscales définies par l’administration fiscale et une revalorisation nationale décidée dans la loi de finance. Pour l’instant cette revalorisation est définie par l’inflation sur un an au 30 novembre de l’année 2022. Si la loi de finance ne remet pas en cause cette revalorisation elle atteindrait plus de 6 %.
Les scénarios étudiés par les services de la ville augmenteraient la ressource fiscale de 15 ou 25 %, ce qui signifie que le conseil municipal augmenterait les taux d’un peu moins de 9 % ou 19 % pour équilibrer ses budgets de 2023 à 2026 si les hypothèses fondant les scénarios se confirmaient.
Cette hausse permettrait de sauvegarder une épargne permettant de financer des investissements suffisants pour entretenir le patrimoine communal et préparer les transitions énergétiques et écologiques ainsi que l’adaptation nécessaire face au changement climatique.
Le 7 novembre 2022, un vœu du conseil municipal de Grenoble demande au Gouvernement « d’engager une réelle synergie d’action et de transition avec les collectivités locales, avec :
- l’abandon définitif des articles 16-23 du PLPFP 23-27 qui limitent les dépenses de fonctionnement des collectivités locales dans un contexte inflationniste sans précédent ;
- la mise en place d’un bouclier spécifique aux collectivités permettant de compenser la hausse des dépenses énergétiques utiles aux services publics locaux qui apportent un soutien et une solidarité locale indispensables pour de nombreux et nombreuses habitant-es ;
- la compensation à hauteur de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires territoriaux-ales par une dotation dédiée ;
- l’adoption d’un fonds national augmenté significativement de plusieurs milliards d’euros par an permettant d’apporter les recettes nécessaires à l’émergence des projets de transition.
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