La Métro a demandé à la Commission Nationale du Débat Public – CNDP d’être le garant de la concertation qu’elle mène jusqu’au 9 décembre 2022 sur la future Zone à Faibles Emissions (ZFE-mobilité) pour les voitures particulières et les deux roues motorisées : voir le déroulé et les informations sur l’espace participatif de la Métro : Zone à Faibles Emissions – Plateforme Métropole Participative (metropoleparticipative.fr)
La CNDP a nommé 3 garants qui viennent de donner leur avis sur cette concertation en tant que conseil et appui méthodologique. Ils soulèvent certains points importants, notamment :
- La question du périmètre de la concertation qui n’est pas clairement lisible ni compréhensible.
- Les informations données ne suffisent cependant pas à comprendre les marges de manœuvre réelles et à envisager toutes les dimensions du projet et de ses impacts.
- La question de la place de l’Etat dans cette concertation n’est pas claire ni prévue, alors même que la ZFE est une décision liée à la Loi Climat et Résilience
- L’aspect social n’est pas suffisamment abordé alors que cette question est vive et sensible.
- Les solutions de transport alternatives qui s’offrent ou seront offertes dans les différentes étapes d’amplification de la ZFE, doivent être présentées…
- Ils demandent que la Métro s’engage clairement à réaliser un compte rendu à la fin de cette concertation et avant la concertation règlementaire qui devrait débuter en mars 2013, en précisant comment elle le fera.
Voici l’avis complet publié le 16 novembre 2022 sur le site de la CNDP :
« Avis sur la procédure participative envisagée par Grenoble-Alpes Métropole
Comme les garant.e.s l’ont exprimé précédemment, ils n’ont pas pu dans ce temps imparti entre leur nomination et le démarrage effectif de la concertation jouer pleinement leur rôle de prescripteur et de conseil méthodologique sur le dispositif de concertation. Au vu du dispositif mis en place, des informations en leur possession et des enjeux que revêt le projet de la ZFE sur le territoire de la Métropole de Grenoble, les garant.e.s insistent sur :
• La question du périmètre de la concertation n’est pas clairement lisible ni compréhensible dans le dossier de concertation. Des événements devraient avoir lieu sur des communes hors du périmètre des 13 communes concernées par la ZFE et sur des territoires voisins. Or le dossier de concertation n’en parle pas et ne dit pas clairement ce qu’il en attend.
→ Les garant.e.s insistent sur la nécessité de mieux expliquer les questions de périmètre : le périmètre adopté pour la ZFE et le périmètre d’impact de la ZFE afin de clarifier le périmètre effectif de la concertation pour une bonne compréhension par tous.
• La nécessité d’une véritable pédagogie autour du projet tel que présenté dans la concertation : clarifier le cadre règlementaire, dans ses différentes composantes, les marges de manœuvre effectives pour le territoire de la Métropole. Il apparaît essentiel d’inscrire les questions du débat dans un cadre de concertation clair en intégrant aussi les articulations (existantes ou à venir) entre les politiques mises en place sur le territoire de la Métropole… La plateforme donne accès à plusieurs niveaux d’information. Le cahier de concertation indique également plusieurs éléments essentiels. Ces informations ne suffisent cependant pas à comprendre les marges de manœuvre réelles et à envisager toutes les dimensions du projet et de ses impacts. Le mode adopté de rencontres mobiles qui démarrent la concertation peut être vécu davantage comme un recueil d’informations par le porteur de projet que par un « porter à connaissance » du public. Ce sont des sujets complexes, qui exigent du temps pour comprendre et s’approprier ce qui est en jeu.
→ Les garant.e.s insistent pour que la concertation permette aux citoyens/citoyennes de mieux comprendre le sens des décisions publiques et des objectifs du projet.
→ La question de la place de l’Etat dans cette concertation n’est pas claire ni prévue, alors même que la ZFE est une décision liée à la Loi Climat et Résilience.
• Les éléments de compréhension mis à disposition sur la plateforme de participation, dans la rubrique « le coin des experts » recouvrent des domaines variés et essentiels comme l’étude des déplacements dans la région grenobloise, la qualité de l’air dans le bassin grenoblois, et des informations générales sur les ZFE. L’aspect social n’est pas suffisamment abordé alors que cette question est vive et sensible.
→ Il serait utile de porter à connaissance certaines données socio-économiques permettant de caractériser géographiquement, socialement ou sociologiquement les modes de déplacement et les impacts de la ZFE, pour que les citoyen.ne.s puissent prendre position et participer de façon éclairée.
• La concertation doit permettre de bien poser le projet dans toutes ses dimensions multimodales et pas seulement en référence au seul transport en voiture, avec le degré de généralité et de complexité nécessaire.
→ A ce titre, les solutions de transport alternatives qui s’offrent ou seront offertes à tous ceux qui habitent ou veulent venir dans la Métropole grenobloise, dans les différentes étapes d’amplification de la ZFE, doivent être présentées.
• La Métropole dispose d’instances spécifiques d’information et de participation du public. En particulier, au vu des liens importants entre changement climatique, émissions de CO2 par les transports, pollution de l’air et santé, une synergie est à créer entre la convention citoyenne climat et le dispositif participatif du projet de ZFE, si le travail de la convention climat n’est pas terminé
→ La concertation doit clairement intégrer les résultats issus de cette convention, sur le volet Mobilités.
• Les impacts sociaux sont vifs dans la mise en œuvre du projet et les restrictions de circulation vont toucher de façon plus importante les familles modestes. Or cette question qui touche inégalement les communes et les territoires voisins selon les caractéristiques de leur population, est rapidement abordée dans le cahier de concertation, et quasiment pas dans les informations ou données mises à disposition sur la plateforme participative.
→ Cette problématique doit être abordée de façon complète et des informations et données complémentaires devraient être portées à la connaissance du public, par exemple dans la rubrique du « coin des experts » de la plateforme.
• La problématique d’une concertation en proximité pour aller vers les publics les plus vulnérables et certainement les plus touchés par le projet est un sujet délicat : les rencontres mobiles dans les espaces publics devraient jouer en partie, mais en partie seulement, ce rôle. Les communes directement concernées comme les territoires voisins doivent aussi se saisir de cette concertation et appuyer celle-ci auprès de leurs habitants.
→ A ce stade et au vu des échanges effectués cette possibilité d’appui des EPCI voisins a été évoquée mais ne se traduit pas clairement dans le dispositif.
→ Les 13 communes du périmètre de la ZFE, ainsi que les autres communes de la Métropole sont des relais d’information essentiels pour la mise en place du projet, et pour les phases de concertation en particulier. Elles doivent adopter une posture active et être soutenues par les moyens de la Métropole afin d’enrichir la phase de concertation.
• La question des mesures d’accompagnement est prioritaire pour nombre d’acteurs et de collectivités. Un groupe de 20 volontaires, choisis pour leur diversité, va se réunir 3 fois sur ce sujet.
→ Les garant.e.s ont demandé à suivre la composition de ce groupe et la manière dont il va travailler.
• La gouvernance sur le projet de la ZFE et par voie de conséquence sur les mobilités est un sujet complexe : au-delà des échanges relativement fréquents entre la Métropole et les territoires voisins, quel pilotage a été mis en place pour débattre dans la durée de ce projet et de ses conséquences ? Il y a une volonté de plusieurs territoires voisins de jouer un rôle de relais et d’accompagner ces changements de pratique. Pour autant ils ne se sentent pas suffisamment soutenus et entendus dans leurs besoins d’équité territoriale.
→ Le processus de décision est certes lié aux compétences de chacune des collectivités. Pour autant il y a une attente pour organiser une instance de dialogue territorial dans la durée qui prenne en considération les besoins, attentes, contraintes de chaque EPCI afin de nourrir des propositions à la « bonne échelle territoriale ».
• Le temps de l’information est essentiel et également le temps de la rencontre et des échanges collectifs en présence du porteur de projet.
→ Les garant.e.s recommandent que ce temps du débat soit suffisamment préparé et mobilisateur sur l’ensemble du territoire.
→ Ils insistent sur la nécessité d’effectuer des restitutions chemin-faisant sur l’ensemble des événements prévus et de les « reverser » dans la démarche de concertation pour permettre une transparence des débats.
→ Ils demandent également au vu des objectifs et attendus souhaités et exprimés par le porteur de projet que celui-ci s’engage clairement sur une « reddition des comptes » à la fin de cette concertation et avant la concertation règlementaire en précisant comment il le fera. »
Mots-clefs : débats, Déplacements, pollution atmosphérique
