Les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (SEMITAG) devenue la SPL M’TAG, ont été présentées au conseil de Métro du 3 février 2023 et mis à disposition du public sur le site de la cour des comptes : Société d’économie mixte des transports de l’agglomération de Grenoble (Semitag) (Isère) | Cour des comptes (ccomptes.fr)
Ces observations concernent les années 2015 à 2021. Elles ont porté sur la gouvernance de la société ; le contrat de délégation de service public (DSP) et les relations avec TRANSDEV ; l’urbanisation et la fiabilité du système d’information de la société ; la commande publique ; l’impact de la crise sanitaire (organisation, service au public, finances) et la qualité du service et le coût des incivilités.
Dans la synthèse réalisée par la CRC on trouve certaines remarques à propos du SMTC et du SMMAG.
Par exemple : « Après une longue période sans outil de planification, le comité syndical du SMMAG a adopté le 7 novembre 2019 le « PDU de l’agglomération grenobloise horizon 2030 », sans cependant qu’un bilan des précédents plans de déplacements urbains (PDU) n’ait été établi au préalable ».
Il faudrait rappeler qu’il aurait été difficile au SMTC et au SMMAG de faire de tels bilans puisque tous les PDU précédents (sauf celui de 1967), le PDU 2030, avaient été annulés à notre demande par la justice administrative. Faire un bilan de programmes annulés aurait été problématique. A partir du moment où les PDU ne traitaient plus de la fameuse « Rocade nord », nous n’avons plus fait de recours.
La CRC ajoute que le PDU 2030 « constitue un cadre stratégique et une feuille de route indispensable à la SEMITAG pour projeter son développement. La chambre observe toutefois que les chiffrages gagneront à être mis à jour à la lumière des crises récentes afin d’ajuster les investissements à consentir par le SMMAG et la SEMIT AG, devenue M-T AG en 2022. » On attend toujours ce travail qui n’est pas fait par le SMMAG et cette phrase de la CRC implique qu’il faut réexaminer l’investissement sur le Métrocable à la lumière des crises récentes.
Autre remarque importante concernant l’influence prépondérante de l’actionnaire minoritaire dans la gestion de la SEMITAG :
« Une influence notable de TRANSDEV dans la gouvernance de la SEMITAG
TRANSDEV a occupé une place majeure dans la conduite de la société. Par sa participation au capital de la SEM ( 40 % ), par un pacte d’actionnaires qui lui donne une minorité de blocage sur de nombreuses décisions importantes, par la désignation par TRANSDEV de trois des quatre administrateurs privés de la SEM, par la convention d’assistance annexée au contrat de DSP (1,7 M€ en 2013), par les nombreuses conventions réglementées (une vingtaine en moyenne par an) et, enfin, par la mise à disposition contractuelle de la majorité des cadres dirigeants de la SEM, le partenaire industriel a occupé de fait une place prépondérante dans la gestion de la SEMITAG, à même de mettre en défaut la prééminence des actionnaires publics au conseil d’administration. Cette domination s’est accompagnée d’une limitation avantageuse pour TRANSDEV du risque financier, prévue par les dispositions de la délégation de service public, au moment de la crise sanitaire. »
C’est un point important. Rappelons qu’à Grenoble depuis 2014, la nouvelle majorité a mis fin au pilotage par l’actionnaire privés des SEM de la Ville.
La CRC insiste sur « Les conséquences importantes de la crise sanitaire sur les résultats de la SEMITAG et les conditions financières de la création de la SPL La crise sanitaire a eu un impact très significatif sur la SEMITAG. En 2020 et 2021, la chute de la fréquentation a entrainé une baisse des recettes commerciales de 30 % par rapport à 2019 : la perte cumulée de chiffre d’affaires s’est élevée à plus de 22 M€, pour un chiffre d’affaires de 38 M€ en 2019, année d’avant crise. Les mesures d’économies (baisse de l’offre notamment et recours au chômage partiel), n’ont pas permis de compenser ces pertes importantes.
Fin 2021, au terme du contrat de DSP et à la création de la SPL, le comblement des déficits d’exploitation cumulés et la nécessaire recapitalisation de la société ont généré un besoin de financement de 25,3 M€ : plus de 70 % ont été apportés par les partenaires publics (SMMAG, État et GAM) et le reste par la SEMITAG. TRANSDEV, partenaire industriel de la SEM, a renoncé à 1,5 M€ de recettes (vente à l’euro symbolique de 610 k€ d’actions et réfaction sur une année de la moitié de la convention d’assistance) mais la clause d’intéressement qui aurait pu apporter 2 M€ à la SEM n’a pas été mise en œuvre.
La CRC termine la synthèse par un satisfecit sur la qualité du service rendu par la SEMITAG.
« Une gestion perfectible mais une bonne qualité de service La gestion financière et administrative de la société est rigoureuse, à l’exception notable du processus achat qui doit être amélioré pour en assurer la sécurité juridique et l’efficacité. La politique en matière de ressources humaines est ambitieuse et très formalisée, le niveau de rémunération des agents de la SEMIT AG est supérieur aux moyennes nationales des salariés du secteur privé. La chambre a également constaté des carences lourdes au niveau du système d’information, insuffisant par rapport aux besoins de la société. L’absence d’un schéma directeur appuyé sur une stratégie claire a conduit à une infrastructure informatique aujourd’hui obsolète, dont les zones de risques sont nombreuses, en tees tant de sécurité que de maintenance des applications. À l’exception notable du taux de fraude, qui est trop élevé et qui génère une évasion de recettes conséquente, les différents indicateurs de qualité du service sont très positifs. Les enquêtes de satisfaction, comme l’avis des acteurs associatifs locaux, permettent également de considérer que le service rendu est satisfaisant »
La CRC fait 9 recommandations :
- Établir avec le SMMAG et Grenoble-Alpes Métropole une charte précise de mise en œuvre du contrôle analogue qui s’impose avec la création de la SPL.
- Désigner un commissaire aux comptes suite à une procédure de mise en concurrence.
- Procéder à un recensement annuel exhaustif des besoins d’achats afin de définir le niveau de mise en concurrence nécessaire, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
- Élaborer un schéma directeur des systèmes d’information de trois à cinq ans, détaillant les projets structurants et les moyens alloués à la transformation numérique et se doter d’une gouvernance et des indicateurs de suivi.
- Mettre en place une démarche d’urbanisation du système d’information permettant une meilleure couverture des métiers de l’entreprise et une automatisation des interfaces entre les applications.
- Mettre en place un plan pluriannuel d’investissement pour le renouvellement du matériel informatique.
- Renforcer la sécurité du système d’information par l’élaboration d’une politique de sécurité du système d’information, la mise en place d’une gouvernance et la concrétisation du plan d’actions incluant le plan de reprise d’activité ou de continuité de l’activité.
- Mettre à jour chaque année le plan qualité.
- Mettre en place une stratégie de lutte contre la fraude.
Mots-clefs : comptes, Déplacements, métropole, SEM
