Lors du conseil municipal, M. Carignon adepte des infox ou des Fake News, a fait une intervention qui essayait de le dédouaner d’avoir vendu par corruption le service de l’eau et de l’assainissement de Grenoble en 1989 à la Lyonnaise des Eaux, en expliquant que la majorité de gauche et écologiste aurait fait pire que lui en cédant la propriété des champs de captages de Rochefort à la métropole. Lui n’aurait vendu que la gestion mais pas la propriété du service !!!
M. Carignon devrait s’astreindre à s’inscrire à des formations sur les lois et règlements de notre République, ce qui lui éviterait de raconter n’importe quoi.
Que dit la loi lorsqu’il y a transfert de compétence pour un service public ? : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L1321-1 du CGCT)…
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit (article L1321-2 du CGCT) ».
La conclusion est simple et claire, la métropole ayant, de par la loi, la compétence eau potable au 1er janvier 2015, il y a eu transfert gratuitement de la propriété des biens des services de l’eau des 49 communes à la Métro. C’est ainsi que les champs de captages de Rochefort appartiennent en toute propriété à la Métro.
Conclusion, zéro pointé pour l’ancien maire corrompu… Il n’y a pas eu vente d’un patrimoine, mais remise de ce patrimoine à la métropole.
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