M. Hubert du Mesnil du Buisson, est président depuis 2012 du lobby des délégations de service public intitulé « Institut pour la Gestion Déléguée (IGD) »; il est aussi depuis 2015 président de la société anonyme « Lyon-Turin-Ferroviaire (LTF) » devenue « Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) ». Il est donc à ces titres impliqué dans l’opération de lobbying auprès du Conseil d’Etat en 2019
Un conseiller d’État est membre du bureau de l’IGD. Une autre conseillère d’Etat est secrétaire d’un groupe de travail de l’IGD.
Ce lobby décide, avec un de ses dirigeants qui est conseiller d’État, de faire pression sur le Conseil d’État alors que des recours sont en instruction sur les concessions autoroutières, les décrets d’autorisation du projet Lyon-Turin, des concessions au lobby de l’eau (FP2E).
Une première rencontre est organisée le 8 novembre 2019 ainsi composée selon la propre présentation du lobby IGD :
« La délégation du Conseil d’État est composée de :
- Jean-Denis COMBREXELLES, Président de la section du contentieux
- Christine MAUGUE, Présidente de la 7ème chambre
- Fabien RAYNAUD, Président de la 6ème chambre
- Jean-Yves OLLIER, rapporteur à la 7ème Chambre et à la section des travaux publics (ex DG de la CRE)
- Stéphane HOYNCK, rapporteur public à la 6ème Chambre.
- Olivier JAPIOT, assesseur à la 7ème chambre (ex DG du CSA)
- Jacques REILLER, rapporteur à la 10ème chambre et à la section de l’administration (ancien préfet)
- Thomas PEZ-LAVERGNE, rapporteur à la 7ème Chambre
La délégation de l’IGD était composée de :
- Hubert du MESNIL, Président de l’IGD
- Frédéric TIBERGHIEN, Conseiller d’État et membre du Bureau de l’IGD
- Stéphane BRACONNIER, Président de la Commission juridique de l’IGD
- Nicolas de SAINT-MARTIN, Président de la Commission juridique FP2E
- Cyrille BARDON, Avocat, Président de l’association des avocats conseils aux collectivités locales
- Pierre-Emeric CHABANNE, Délégué Général de l’IGD.
Cette première réunion a permis de déterminer la méthode et la fréquence des réunions suivantes et d’aborder les premiers sujets sur lesquels l’IGD souhaitait sensibiliser la Haute juridiction :
– La réduction des délais contentieux dans les grands projets d’équipement ;
– L’interprétation de plus en plus restrictive du Conseil d’État de la notion d’intérêt public majeur (Directive Habitat) ;
– Le régime des biens dans les contrats de concession, et tout particulièrement le sujet des provisions pour renouvellement »
Une telle réunion avec le lobby n’est pas sans poser problème… en démocratie, alors que le Conseil d’État est en train d’instruire, en principe de manière indépendante, les recours concernant le « grand projet inutile imposé » de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, dont le président du maître d’ouvrage est M. Hubert du Mesnil du Buisson, président de l’IGD, mais aussi les recours contre les contrats, accords, projets du lobby autoroutier financeur de l’IGD, ou des concessions de service public de l’eau aux sociétés de la FP2E.
Raymond Avrillier est mandaté par des opposants au projet Lyon Turin « pour demander au vice-président du Conseil d’État de saisir le collège de déontologie de la juridiction administrative, ce que le vice-président fait, mais de manière édulcorée, sans mentionner les conseillers d’Etat membres de l’IGD :
file:///C:/Users/avril/Downloads/Publicite_donnee_Avis_2020-6.pdf
Mais il est aussi demandé au vice-président et au secrétaire général du Conseil d’État, copie des documents administratifs suivants :
« 1- Lieu, ordre du jour, compte-rendu de la réunion du 8 novembre 2019 tenue entre 6 membres de l’Institut de la gestion déléguée (IGD) et 8 conseillers d’Etat ;
2- Lieux, ordres du jour, comptes-rendus des autres réunions et rencontres tenues entre des membres de l’IGD et des membres du Conseil d’Etat en 2019 et 2020 ;
3- Correspondances échangées entre des représentants de l’IGD, dont les membres de la « commission juridique de l’IGD » qui en fait mention, et des membres du Conseil d’Etat en 2019 et 2020. »
Et là, le secret des « affaires » du lobby et du Conseil d’Etat restera secret de leurs affaires, le Conseil d’État osant avancer devant le tribunal administratif de Paris, où le recours pour excès de pouvoir est renvoyé par… le Conseil d’État, que la réunion du 8 novembre 2019 avec le lobby s’est tenue spontanément, sans invitation, sans aucun message échangé, sans ordre du jour, sans lieu de réunion, sans document, sans notes, sans compte-rendu…
Et le tribunal administratif de Paris décide alors le 25 mai 2023 de rejeter le recours en annulation du refus de communiquer ces documents… puisqu’ils n’existent pas.
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