Hakim Sabri, adjoint en charge des finances de 2014 à 2022, puis adjoint en charge du « Secteur 4 » de la commune de Grenoble, n’accepte pas d’avoir été démis de ses fonctions d’adjoint par le maire de Grenoble, Eric Piolle, le 24 mars 2023 et par le conseil municipal le 15 mai 2023. L’adjoint estime qu’il n’a commis aucune faute et a simplement usé de la liberté d’expression en conseil municipal du 13 mars 2023 en indiquant qu’il aurait été préférable de ne pas procéder à une forte hausse, à hauteur de 25% du taux de taxe foncière. Il avait néanmoins voté pour cette augmentation.

Hakim Sabri a donc porté l’action devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir en annulation de la décision du maire et de la décision du conseil municipal. Et 5 juin il a demandé au juge des référés de suspendre ces décisions, ce qui suppose de considérer l’urgence et qu’un moyen d’illégalité soit apporté pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 

Le dossier au fond reste en attente d’être jugé. En attendant, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a considéré, par une ordonnance du 7 juin 2023, qu’il n’y avait pas urgence à décider et a donc rejeté la demande de suspension des décisions contestées.

Voici quelques extraits de l’ordonnance du juge des référés :

« 2. Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (…) Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

3. M. Hakim Sabri a été élu 4^ème adjoint par le conseil municipal de Grenoble dans sa séance du 3 juillet 2020 et délégué aux fonctions « Finances, Marchés Publics – Accords Cadres » par un arrêté du maire du 8 juillet 2020. Par une nouvelle élection d’adjoints intervenue le 11 juillet 2022 à la suite de démissions, M. Sabri a été élu 8^ème adjoint et, par un arrêté du 13 juillet 2022, le maire lui a délégué les fonctions de maire adjoint du secteur 4. Par un arrêté du 24 mars 2023, le maire de Grenoble a abrogé son arrêté du 13 juillet 2022. Par une délibération du 15 mai 2023, le conseil municipal a retiré les fonctions d’adjoint de M. Sabri.

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.5. Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension de l’arrêté du maire de Grenoble du 24 mars 2023 et de la délibération du conseil municipal du 15 mai 2023, M. Sabri soutient qu’elles portent à son encontre une atteinte d’ordre moral dès lors qu’elles ont été présentées publiquement comme des sanctions alors qu’elles ne sont pas liées à une défaillance ou à son comportement dans l’exercice de ses fonctions ou de ses délégations, qu’elles créent une rupture dans la continuité des services publics locaux de nature à compromettre leur bon fonctionnement sans être justifiées par l’intérêt général et qu’eu égard à leur objet et à leurs effets, ces décisions portent atteinte à la liberté d’expression des membres du conseil municipal. Toutefois, alors qu’il ressort de ses écritures et des pièces qu’il produit que le retrait de sa délégation de maire adjoint résulte de dissensions relatives au budget de la commune pour l’année 2023 et à l’augmentation du taux de la taxe foncière, M. Sabri ne justifie pas d’une atteinte d’ordre moral à sa personne qui justifierait que l’exécution de cette décision et du retrait de ses fonctions de 4ème adjoint soit suspendue jusqu’au jugement de la requête au fond. Il ne produit par ailleurs aucun élément de nature à justifier d’une atteinte au bon fonctionnement des services publics locaux résultant de l’interruption de ses fonctions d’adjoint ou de sa délégation de maire adjoint du secteur 4 exercée depuis le 13 juillet 2022. Enfin, la circonstance que les décisions contestées constitueraient selon lui une atteinte à la liberté d’expression des membres du conseil municipal n’est pas de nature à caractériser une urgence pouvant justifier la suspension de leur exécution. La condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant ainsi pas remplie, la requête de de M. Sabri doit être rejetée … »

Mots-clefs : conseil municipal, justice administrative

Cet article a été publié le vendredi 16 juin 2023 à 11 h 14 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.