La Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes (CRC) a procédé, dans le cadre d’une enquête avec la Cour des comptes sur les services rendus aux demandeurs de permis de construire (habitat et tertiaire privé), au contrôle de Grenoble-Alpes Métropole et de la commune de Grenoble. Ce contrôle a porté sur les exercices 2015 et suivants.
Les demandes d’autorisations des droits des sols (ADS) de la commune de Grenoble représentent en moyenne 660 actes par an (dont une centaine de permis de construire), contre 165 pour la Métropole. Le volume d’ADS instruits par la ville de Grenoble a augmenté entre 2016 et 2022 de 41 % alors qu’il est en diminution de 9 % pour la Métropole.
Les décisions d’ADS, notamment celles relatives aux permis de construire, sont favorables dans près de 80 % des cas sur la période 2015 à 2022 pour la Métropole ou la commune de Grenoble. Pour Grenoble, la CRC constate une augmentation des taux de refus et des taux d’abandon. Les motifs des décisions de refus analysées ont des fondements réglementaires. Un nombre non négligeable des décisions sont contestées au plan du contentieux. Il faut remarquer que certains promoteurs n’hésitent pas à proposer des réalisations très discutables. Par exemple les permis de construire refusés par la Ville pour la construction sur un mini-terrain au 25 quai Jongkind.
La CRC constate que l’instruction des autorisations des droits du sol (ADS) dépasse le cadre légal à Grenoble, qui demande aux pétitionnaires des permis de construire de signer la charte de l’habitat.
« La ville de Grenoble s’attache à mettre en œuvre une instruction de proximité qui accompagne le pétitionnaire et qui est correctement tracée. Toutefois, la chambre constate que certaines de ses pratiques s’inscrivent au-delà du champ de la régularité comme la sollicitation de pièces non réglementaires ou la demande de signature de la charte de la qualité de l’habitat et de la santé par les pétitionnaires. La commune doit y mettre fin. »
La Ville répond dans la délibération qui prend acte du débat en conseil municipal sur ce rapport : « La Ville n’a aucunement l’intention de conditionner la délivrance d’une autorisation d’urbanisme à la signature de la charte de l’habitat… la charte se veut à destination de tous et par principe non contraignante. Il s’agit d’un document qui vise à permettre aux différents opérateurs à mieux appréhender les attentes de la collectivité ».
Voici les recommandations de la CRC à la Métro et à la Ville :
- n° 1. : Limiter les pièces exigées du pétitionnaire aux seules pièces règlementaires (commune de Grenoble).
- n° 2. : Retirer l’obligation de signature de la charte de l’habitat dans les pièces demandées aux pétitionnaires et instruire les ADS sur le seul fondement des lois et règlements en vigueur (commune de Grenoble).
- n° 3. : Mettre en place un outil de suivi analytique du coût du processus d’instruction (Métropole).
- n° 4. : Renforcer le contrôle de l’exécution des décisions d’urbanisme (commune de Grenoble).
