La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a fait paraître au Journal officiel du 9 février 2024 son avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2022. Un communiqué de presse en retrace les grandes lignes. Elle complète cette publication par des observations lorsqu’elle estime nécessaire d’appeler l’attention des lecteurs des comptes sur les problèmes éventuellement soulevés par leur examen, ainsi que les explications et justifications obtenues.
La Commission est chargée par la loi de vérifier le respect des obligations comptables des partis et des groupements politiques, telles que définies par la loi sur la transparence de la vie politique du 11 mars 1988. Ceux-ci sont tenus de déposer au 30 juin au plus tard à la CNCCFP leurs comptes certifiés de l’année précédente.
609 partis politiques étaient tenus de déposer leurs comptes dont 34 éligibles à l’aide publique. Seuls 546 ont déposé des comptes, certains ayant cessé leur activité comme « Pour Grenoble demain » à Grenoble proche d’A. Carignon qui a été créé en 2022 et disparait déjà fin 2023.
Olivier Véran avait créé en avril 2022 son microprarti « Innover » qui n’a eu aucune activité financière pendant l’année 2022. Le microparti d’Emilie Chalas termine le remboursement des prêts pour sa campagne électorale. On découvre que le microparti proche d’Alain Carignon ne reçoit que des dons de personnes physiques et n’a pas de cotisation d’adhérents (ce qui est curieux pour une association loi de 1901).
Au total, sur les 546 comptes déposés, 14 n’ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ce qui renvoie à 532 comptes dont les données comptables sont examinées par la CNCCFP. 52 (soit 9,5 % des comptes déposés) ont été déclarés non-conformes.
L’avis comporte en annexe la liste des partis politiques qui mentionne les sanctions administratives prononcées par la Commission pour les 63 partis qui n’ont pas déposé de comptes et les 52 partis en situation de non-conformité au regard de leurs obligations comptables. Les sanctions administratives décidées par la commission peuvent être : la privation de l’accès à l’aide publique et/ou la privation du droit à l’avantage fiscal des donateurs, dans les deux cas pour une durée maximale de trois ans. En outre, les partis concernés ne pourront plus financer une campagne électorale ou un autre parti politique. 66 signalements ont été faits aux procureurs de la République.
Lors de l’instruction, la Commission peut constater une irrégularité susceptible de constituer une infraction pénale ou fiscale, alors même que le parti respecte ses obligations prévues au titre de la loi de 1988 modifiée. Elle en informe alors le procureur de la République ou les autorités compétentes. À l’issue de l’instruction des comptes de 2022, la Commission a signalé des faits concernant 66 formations politiques.
La Commission avait effectué 70 signalements (à quoi s’ajoutaient 7 compléments de signalement) au titre de l’exercice 2021 aux procureurs de la République. Ces signalements transmis au cours du premier trimestre 2023 ont donné lieu à la date de publication du présent avis, selon les informations dont la Commission a été destinataire à 7 classements sans suite et 4 enquêtes préliminaires.
