Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises le 7 février 2024, dans le cadre des décisions régulières d’infraction, incluent 24 lettres de mise en demeure, 16 avis motivés et 10 saisines de la Cour de justice de l’UE. La Commission a aussi décidé de clore 46 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l’Union.

La Commission européenne a ainsi décidé de déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne notamment la France :

« La Commission adresse à la France deux lettres de mise en demeure et lui donne d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés :

• Elle adresse une lettre de mise en demeure complémentaire pour non-exécution de l’arrêt de la Cour du 24 octobre 2019 (C-636/18) relatif au non-respect de la directive sur la qualité de l’air ambiant (directive 2008/50/CE).
• La Cour de justice avait jugé que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur la qualité de l’air ambiant, étant donné que la valeur limite annuelle de NO₂ avait été systématiquement dépassée dans 12 zones de qualité de l’air et la valeur limite journalière de NO₂ l’avait été dans deux de ces zones, depuis 2010. Toutefois, la France ne s’est toujours pas conformée à l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne les valeurs limites annuelles de NO₂ dans quatre zones de mesure de la qualité de l’air: Paris, Lyon, Strasbourg et Marseille-Aix.
• La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure pour transposition incorrecte de la directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE). La directive sur le crédit hypothécaire vise à créer un marché unique efficient et concurrentiel pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit, assorti d’un niveau élevé de protection des consommateurs, dans le domaine du crédit hypothécaire. La Commission considère que la France n’a pas transposé correctement les aspects de celle-ci relatifs à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement des intermédiaires de crédit établis et agréés dans d’autres États membres. »

Mots-clefs : Europe, france, pollution

Cet article a été publié le vendredi 16 février 2024 à 8 h 48 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.