Michel Barnier a réussi à composer un gouvernement avec les perdants des élections législatives, en plus des macronistes qui ont essuyé une lourde défaite, le gouvernement accueil comme renfort des représentants du groupe de droite LR qui obtient le poste stratégique de ministre de l’intérieur. On attend maintenant le projet de budget et le discours de politique générale du premier ministre. Ce gouvernement vivra le temps que lui accordera l’extrême droite.
Depuis la dissolution et l’élection d’une nouvelle Assemblée Nationale, tout va de travers. Pour permettre à la présidente sortante (Mme Braun-Pivet) d’être réélue, les ministres démissionnaires qui expédiaient les affaires courantes ont participé au vote, contrairement à ce qu’impose la Constitution en son article 23 : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire » !
Maintenant pour la préparation du budget, Michel Barnier refuse à la commission des finances, l’accès à des informations budgétaires détenues par les services de Bercy, sur les lettres plafonds préparées par le gouvernement Attal.
En plus de faire la loi, l’une des fonctions des parlementaires, est de contrôler le gouvernement, comme l’impose l’article 24 de la constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
L’accès à des informations budgétaires est un principe constitutionnel fondamental rappelé dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
De plus la loi organique relative aux finances publiques (LOLF) est très claire en son article 57 : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d’attributions définis par ces commissions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d’une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu’ils jugent utiles.
Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent leur être fournis… »
Cédant à la pression, Michel Barnier a enfin transmis le 19 septembre les documents budgétaires demandés.
On apprend maintenant que M. Barnier ne déposera pas son budget 2025 le 1er octobre à l’Assemblée, date pourtant impérative, imposée par la loi, mais plutôt vers le 9 octobre.
Il ne faudra pas s’étonner qu’une majorité de député.e.s sanctionnent ces libertés prises par l’exécutif. Depuis la dissolution, les député.e.s ne sont plus des godillots, ils pensent que la durée de vie de cette assemblée est probablement courte et n’entendent pas lier leur avenir à une mauvaise aventure gouvernementale.
Et pendant ce temps-là, le Haut Conseil des finances publiques attend avec impatience le projet de budget ainsi que celui de la sécurité sociale, car il est chargé par la loi de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques – notamment les prévisions de croissance et d’inflation produites par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement. Il est chargé de rendre un avis sur les prévisions de finances publiques (recettes et dépenses publiques) des projets de loi de finances.
En attendant, il a commis une étude qui montre que les prévisions macroéconomiques gouvernementales sont très souvent trop optimistes par rapport aux réalisations. D’où certains dérapages exagérés.
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