À compter du 1er janvier 2025, les communes ont toutes la pleine compétence pour l’organisation du service public de la petite enfance (moins de 3 ans) créé par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (articles 17 et 18) : « Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. »
Mais comme souvent il s’agit plutôt d’un vœu dirigé vers les parents, car il n’est pas assorti de la création d’un droit opposable qui leurs permettrait de se retourner contre la commune en cas de défaut de place. La réalité est une pénurie de professionnel.le.s et le manque de places…
Malgré ce défaut il s’agit d’une petite avancée, car de nombreuses communes ne s’étaient pas emparées de cette compétence facultative avant le 1er janvier 2025 et désormais toute nouvelle implantation sera soumise à l’autorisation de la commune de plus de 3500 habitants, ce qui constitue l’avancée en droit la plus significative.
N’est-ce pas une grande hypocrisie de la part de l’Etat (et du parlement) qui crée un outil sans indiquer avec quels moyens les propositions seront mises en œuvre ? Les communes devront encore une fois se débrouiller. Et surtout, comment les Services de l’Etat vont assurer une vigilance pour ne pas dire un contrôle de l’application des règles édictées. « Faire confiance » ne veut rien dire, hélas l’expérience nous a appris que l’Etat depuis bientôt 10 ans, n’assure plus son rôle de vigilance sur les politiques publiques tant en nombre qu’en qualité de service rendu, des outils d’accueil des jeunes enfants. C’est un peu comme le canada dry, c’est un effet d’annonce de Service Public, sans avoir la réalité d’un vrai Service Public soucieux du bien-être des jeunes enfants.
Les obligations dépendent de la taille de la commune, les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de planifier, selon les besoins, le développement des modes d’accueil. Tout gestionnaire souhaitant ouvrir une structure devra solliciter l’autorisation du conseil municipal. Les communes de plus de 10 000 habitants devront élaborer un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant », et mettre en place un relais petite enfance, lieu d’information destiné aux futurs parents et parents de jeunes enfants ainsi qu’aux professionnels.
Pour Grenoble, cela ne changera pas grand-chose, puisqu’avec le CCAS, depuis de longues années ce service remplit ces obligations. Le Pôle Accueil Petite Enfance grenoblois est un lieu unique d’information, d’orientation des familles en recherche d’un mode de garde, et d’attribution des places en EAJE (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant). Ce service délivre à toutes les familles grenobloises la même information concernant tous les modes d’accueil de la petite enfance et centralise les demandes de places en crèche pour l’accueil régulier. Cette centralisation permet une attribution des places suivant des critères transparents et évalués régulièrement. Restera à venir, l’harmonisation des modes de garde à l’échelle de l’agglomération.
Les professionnels de Protection maternelle et infantile (PMI) sont assez mesurés face à cette annonce. Si il est louable que l’accueil du jeune enfant soit reconnu comme un véritable service public, il faudra être vigilant sur l’effectivité. Toutes les communes n’ont pas un service centralisé comme le CCAS de Grenoble. Il y a également des crèches associatives et privées et si les communes travaillent avec les porteurs de projets , c’est la PMI (mission du département) qui est en charge du suivi et du contrôle des modes de garde et les effectifs PMI actuels sont très insuffisants pour assurer ces missions de contrôle et de suivi ( qualité de l’accueil, sécurité de cet accueil, contrôle de la formation des agents…) sans oublier le rôle de la CAF qui est essentiel pour les finances des familles et des porteurs de projets
La CAF doit mettre en place un changement du mode de financement qui permette de créer de nouvelles places, d’améliorer la formation des professionnels, la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants, l’égalité de traitement des familles…
Donc les articulations sont indispensables entre communes département et CAF, les acteurs ne changent pas mais on leur demande de faire plus et mieux alors il faut que les moyens suivent et que ces différents acteurs aient une vision commune et partagée de l’accueil du jeune enfant.
Les professionnel.les de la petite enfance demandent aux gouvernements successifs d’adopter la réforme pour la qualité des modes d’accueils.
Par exemple « Pas de bébés à la consigne » demande :
« Le gouvernement Barnier préparait, juste avant sa démission, un décret qui prévoyait enfin certaines mesures favorables à la qualité d’accueil : il réformait le statut des micro‐crèches en l’alignant sur celui des petites crèches (13 à 24 places), avec notamment la présence d’au moins un.e professionnel.le diplômé.e auprès des enfants et des critères de direction des micro‐crèches relevant du droit commun. Malheureusement le décret ne prévoyait pas les mesures générales attendues par tous, préconisées par de nombreux rapports officiels, dont notamment : un taux encadrement d’1 professionnel pour 5 enfants en 2027 puis 1 pour 4 en 2030, l’inversion progressive du ratio 40/60 au profit des professions diplômées, l’obligation de présence d’au moins deux professionnel.les quelle que soit la taille de la crèche…
Sans oublier que sont attendues d’autres mesures indispensables comme la formation de 15 000 professionel.les chaque année, des revalorisations salariales d’au moins 10% en accueil collectif comme individuel, la reconnaissance des assistantes maternelles comme professionnelles de la petite enfance avec des garanties de formations initiale et continue de qualité et un soutien pluriprofessionnel comme dans l’accueil collectif, l’alignement du reste à charge pour les parents sur la base du quotient familial, etc. Pas de bébés à la consigne demande au prochain ministre chargé de l’enfance de publier dès sa nomination un décret complet en faveur de la qualité dans tous les modes d’accueil et de prendre les mesures complémentaires, salariales et de formation, pour rétablir l’attractivité des métiers de la petite enfance. C’est ainsi qu’on luttera contre la pénurie de places et contre les inégalités d’accès aux modes d’accueil »
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