En France il n’y a pas de statut général des partis politiques, l’article 4 de la Constitution précise que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ».
Mais seuls les partis déclarés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peuvent émettre des reçus fiscaux en contrepartie de dons ou de cotisations et participer au financement de campagne électorale.
La CNCCFP a fait paraître au Journal officiel son avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2023.
Les partis politiques déclarés (respectant la loi du 11 mars 1988) doivent chaque année déposer à la CNCCFP, la liste de leurs adhérents, les cotisations de leurs élu-es et les dons de personnes physiques et leurs comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, sinon la CNCCFP ne valide pas leur compte annuel ce qui interdit au parti censuré de permettre à ses adhérents ou donateurs d’avoir une défiscalisation pour l’année suivante ou même perdre le statut de parti politique reconnu par la CNCCFP.
La CNCCFP édite régulièrement la liste des partis politique déclarés auprès d’elle.
Ci-dessous le tableau des partis grenoblois qui ont respecté leurs obligations pour l’année 2023.
INNOVER a été créé par Olivier Véran en avril 2022. POUR GRENOBLE DEMAIN piloté par un militant du clan Carignon, l’association est dissoute le 5-12-2023. A noter que « GRENOBLE EN GRAND » qui soutenait Emilie Chalas ne relève plus de la loi du 11 mars 1988 depuis le 2 décembre 2023.
| Formation politique | Décision CNCCFP |
| ASSOCIATION POUR LA DEMOCRATIE, L’ECOLOGIE ET LA SOLIDARITE | Respect |
| INNOVER | Respect |
| KAIROS-ETXEA | Respect |
| POUR GRENOBLE DEMAIN | Respect |
| RÉSEAU CITOYEN DE GRENOBLE | Respect |
| GRENOBLE LE CHANGEMENT | Respect |
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