Le 27 février 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des Liberté (CEDH) a condamné, à l’unanimité, la France pour sa responsabilité dans la mort de Rémi Fraisse lors d’affrontements contre le projet de barrage de Sivens (Tarn).
Les juges invoquent une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le « droit à la vie ».
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire… »
Rémi Fraisse âgé de 21 ans, avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.
La Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n’a pas été « garanti », et souligne les « lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable » et les « défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses ».
La CEDH relève que la France était le « seul pays à utiliser de pareilles munitions », (des grenades offensives OF-F1 très dangereuses) pour des opérations de maintien de l’ordre. Le recours à cette arme était « problématique », « en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis (…) prévoyant [au minimum] une formation sur sa dangerosité, sur les dommages susceptibles d’être occasionnés (…) et le respect d’une distance de sécurité ». Elle rappelle aussi que les gendarmes avaient agi dans l’obscurité, leur matériel d’éclairage étant « très insuffisant » et « de faible autonomie ». Et le haut-parleur utilisé pour les sommations « s’est avéré défectueux ».
La Cour pointe aussi « les défaillances de la chaîne de commandement, en particulier l’absence de l’autorité civile sur les lieux ».
« La Cour dit que la France doit verser à titre de dommage moral : 5 600 euros (EUR) pour Véronique Voiturier, 5 600 EUR pour Jean-Pierre Fraisse, 10 400 EUR pour Chloé Fraisse, et 16 000 EUR pour France Voiturier ; et à titre de frais et dépens : 5 300 EUR pour Véronique Voiturier et 5 300 EUR pour Chloé Fraisse et 2 500 EUR pour Jean-Pierre Fraisse. »
« La France peut faire appel de cette décision de première instance, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. »
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