L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public placé sous la tutelle de l’État, est chargée de contrôler et d’évaluer les organismes du logement social. Ses missions sont précisées à l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’Ancols a contrôlé en 2024 les 30 bailleurs (750 000 logements) les plus susceptibles de rencontrer des difficultés face aux échéances de la loi climat et résilience (aucun n’intervient en Isère). Les enseignements tirés de ces 30 contrôles simultanés ont nourri un rapport thématique qui permet de comprendre les freins à la rénovation énergétique.
La loi climat et résilience de 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Depuis le 1er janvier 2025, la remise en location de logements avec une étiquette énergétique G est interdite. Cette disposition concerne tous les bailleurs dont les bailleurs sociaux.
Statistiquement, le parc locatif social contient 2 fois moins de passoires thermiques que le parc privé.
Dans une démarche d’anticipation et de prévention, l’Ancols a contrôlé les 30 bailleurs les plus susceptibles de rencontrer des difficultés face aux échéances de la loi climat et résilience. A la date de ces 30 contrôles (septembre 2024), le rapport constate pour 8 d’entre eux une connaissance très incomplète de leur parc. L’Agence alerte sur une capacité opérationnelle inadaptée à l’ampleur des travaux nécessaires pour 14 d’entre eux. L’Ancols relève également pour 20 d’entre eux, une capacité financière à même d’absorber le coût des travaux de rénovation énergétique.
Dans des droits de réponse adressés à l’Ancols, les fédérations des offices publics de l’habitat (OPH), des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) et l’Union sociale pour l’habitat (USH) critiquent la méthodologie du rapport et son échantillon réduit et non-représentatif. L’USH estime que les paramètres utilisés pour examiner la capacité financière ne prennent pas en compte l’augmentation des coûts des travaux et la dimension de long terme des plans de rénovation. La recommandation de mutualiser l’activité de maîtrise d’ouvrage entre bailleurs « ne peut pas être la solution unique et encore moins une solution justifiant d’éluder le financement de la rénovation du parc social », juge l’USH.
