Le 10 avril 2025 la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt confirmant le jugement du 22 mai 2023 qui mettait en place deux administrateurs provisoires pour gérer le Groupe hospitalier mutualiste (UMG-GHM) à la place de la société « AVEC » de Bensaid et son système de prédation.
L’arrêt de la cour décide de limiter au 22 mai 2026 la mission des deux administrateurs provisoires « sauf… à solliciter une prorogation de la mission des administrateurs provisoires avant l’expiration de ce terme, si le fonctionnement normal de l’UMG-GHM n’est toujours pas assuré et qu’il reste menacé d’un péril imminent »
Cet arrêt confirme que les syndicats comme la ville de Grenoble et la métropole ont intérêt à agir pour défendre le GHM et ses valeurs d’ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif) à but non lucratif. Dans un ESPIC, les bénéfices dégagés doivent être intégralement réinvestis dans l’établissement.
L’arrêt confirme et insiste sur l’incompatibilité entre le caractère non lucratif du GHM et le contrôle par la société AVEC de Bensaid qui est une société purement commerciale dont le but financier et purement lucratif n’est pas caché. Ceci renforce la demande des syndicats, des collectivités et de leurs soutiens, de considérer comme nulle et non avenue la prise de contrôle du GHM par la société AVEC.
« … la société AVEC, holding du groupe, se trouve disposer en fait de tous les pouvoirs au sein de l’UMG-GHM. Comme retenu par la juridiction de première instance, la composition même du conseil d’administration associée à la mise en œuvre de cette convention est à fort risque s’agissant de la préservation de l’intérêt social de l’établissement et de l’offre de soins à but non lucratif, dans la mesure où un transfert du pouvoir décisionnel s’opère au profit du groupe AVEC sur les éléments clés de la gestion, raison pour laquelle la convention de prestation de services a été suspendue par la cour dans son arrêt du 5 juillet 2022, puisque le comité social et économique n’avait pas été préalablement consulté sur cette convention qui était de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, à modifier en profondeur l’organisation économique et juridique de l’établissement en même temps qu’elle modifiait les conditions de travail en introduisant de nouvelles technologies. Il en résulte que l’UMG-GHM a été dépourvu de l’indépendance et de l’autonomie juridique, administrative, financière et de gestion, lui permettant d’assurer le respect de son intérêt social et la préservation de son statut d’établissement de soins à but non lucratif…
La cour en retire que sur le plan économique et financier, les diverses décisions prises tant par l’assemblée générale que par le conseil d’administration de l’UMG-GHM n’ont pas eu pour but premier de préserver le statut particulier de l’établissement et sa pérennité, mais d’opérer des transferts de trésorerie importants au profit du groupe et de la société AVEC, laquelle exerce une activité purement commerciale.
La cour confirme qu’il existe ainsi un conflit d’intérêt entre l’UMG-GHM et les mutuelles le constituant et ses organes dirigeants…
Par ces motifs tant propres qu’adoptés, le tribunal judiciaire a ainsi justement retenu que l’UMG-GHM ne dispose plus de l’indépendance et de l’autonomie juridique, administrative, financière et de gestion, lui permettant d’assurer le respect de son intérêt social et la préservation de son statut d’établissement de soins à but non lucratif, et ainsi, que son fonctionnement normal n’est plus assuré… »
Mais la situation actuelle du GHM n’est pas satisfaisante car les administrateurs provisoires peuvent seulement gérer le quotidien mais ils ne peuvent pas investir, ce qui entraine une dégradation de la situation qui fait craindre un départ de personnels soignants vers d’autres structures et le risque non négligeable de disparition de spécialités.
Il faudrait que la justice se prononce rapidement pour permette de conserver au GHM la place qu’il occupait dans l’offre des soins avant l’arrivée du prédateur. La cour rappelle que « Les premiers juges ont exactement indiqué qu’il est indéniable que cet acteur de santé tient une place importante sur le bassin grenoblois compte tenu de l’offre de santé qu’il assure, qui doit demeurer accessible à la population grenobloise. »
