Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement. Le Conseil constitutionnel était saisi par plusieurs associations d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre certaines dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cet article permettait à l’autorité administrative d’assigner à résidence ou, si cette mesure s’avérait insuffisante, de placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public (premier alinéa). Elle permettait également (second alinéa) l’assignation à résidence ou, en cas de risque de fuite, le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle compétente pour l’enregistrer. Le Conseil a déduit que les dispositions contestées méconnaissent l’article 66 de la Constitution et les a déclarées contraires à la Constitution, avec effet immédiat.
Coupe budgétaire à l’Agence Bio, signons sa pétition. Pour la seconde fois en quelques mois, la ministre de l’agriculture vient d’annoncer son intention de baisser drastiquement le budget de l’Agence Bio. Cette annonce est intervenue 48 heures avant le début du Printemps bio et de la campagne de communication « C’est bio la France », deux opérations nationales coordonnées précisément par… l’Agence Bio. Non contente de soutenir l’épandage de pesticides par drone, de militer pour le retour des néonicotinoïdes, de réduire les budgets alloués à la protection des haies, de soutenir les fermes-usines et les méga-bassines, cette ministre de l’agriculture tente désormais de museler l’Agence Bio. Il est important de signer la pétition d’« Agir pour l’environnement ». Ne laissons pas les petits soldats de l’agrochimie faire disparaître la seule agence de promotion de l’agriculture biologique en France.
Le chômage de longue durée demeure à un niveau élevé. Passer par la case chômage est une chose. Y rester longtemps a des conséquences beaucoup plus graves. Combien sont les chômeurs de longue durée ? À l’automne 2024, 2,2 millions de chômeurs étaient inscrits à France Travail depuis plus d’un an. Ce chiffre a diminué depuis le pic de 2,9 millions atteint début 2021, suite à la crise sanitaire. Le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée avait fortement augmenté entre la fin 2008 et le milieu des années 2010, d’un million à plus de 2,4 millions. Depuis 2015, le chômage baisse en France. Si on écarte le pic lié à la crise sanitaire, le nombre de chômeurs de longue durée a, quant à lui, baissé entre fin 2019 et fin 2023, demeurant à un niveau très élevé depuis.
Scolarité : combien coûtent les élèves et les étudiants ? Plus un élève avance dans sa scolarité, plus le montant investi par la collectivité dans son éducation augmente et de grandes inégalités se creusent entre les étudiant.es dans l’enseignement supérieur selon les cursus. La dépense moyenne consacrée à un élève ou à un étudiant s’élève à 10 470 euros en 2023 selon le ministère de l’Éducation nationale, tous niveaux et tous types d’établissements confondus. L’essentiel de ce coût est lié aux dépenses de personnel, notamment les salaires des enseignants, mais aussi de l’administration, au fonctionnement des locaux, etc. La dépense d’éducation est prise en charge à plus de 80 % par la collectivité, mais supportée pour partie aussi par les ménages (8 %). Les entreprises y contribuent également, notamment via les fonds de formation professionnelle qui financent l’apprentissage. La dépense moyenne annuelle pour un élève du primaire est de 8 430 euros et de 11 320 euros dans le second degré (collégiens, lycéens et apprentis). Alors qu’un étudiant à l’université représente un coût de12 250 euros par an, le portage d’un élève de classe préparatoire aux grandes écoles revient, lui, à 18 560 euros, soit 1,5 fois plus. Les sections de techniciens supérieurs (BTS) sont mieux dotées que l’université, avec une dépense annuelle intermédiaire de 16 730 euros par élève, supérieure de 3 670 euros à celle consacrée en moyenne dans l’ensemble de l’enseignement supérieur.
France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA. France Travail déploie actuellement des robots visant à automatiser et massifier le contrôle des personnes inscrites dans leurs fichiers. Depuis le 1er janvier 2025, y sont inclus également les personnes au RSA. Il s’agit d’une nouvelle étape du dangereux projet de gestion algorithmique des personnes sans-emplois, porté par le directeur général de France Travail, Thibaut Guilluy. Rappelons-nous le contexte de cette mise en place et de ses implications sociales, quand sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, les contrôles réalisés par France Travail sont passés de moins de 200 000 en 2017 à plus de 600 000 en 2024. Il y a tout juste un an, l’exécutif surenchérissait et fixait à l’institution un objectif de 1,5 million de contrôles en 2027.
Situation des établissements de santé en 2023. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie les premières fiches de son ouvrage annuel sur les établissements de santé. Elles détaillent, pour l’année 2023, la situation économique et financière des hôpitaux publics et des cliniques privées, la part relevant de l’activité des établissements de santé dans la consommation totale de soins, avec des éclairages portant sur les maternités, la médecine d’urgence et les médicaments et dispositifs médicaux onéreux. Avec 122,1 milliards d’euros de dépenses en 2023, financées à 92,6 % par l’Assurance maladie, le secteur hospitalier représente près de la moitié (49,1 %) de la consommation de soins et de biens médicaux et 6,3 % de la consommation finale effective des ménages. En 2023, la situation financière des hôpitaux publics se dégrade à nouveau très fortement avec un déficit de 2,4 milliards d’euros, alors que celle des cliniques privées à but lucratif reste bénéficiaire, avec un résultat net positif de 362 millions d’euros.
Baisse de 200 millions d’euros de la RLS. Le gouvernement décide de diminuer de 200 millions d’euros la réduction de loyer de solidarité (RLS), elle passera de 1,3 milliard à 1,1 milliard d’euros soit 15 % de diminution. Cette diminution s’applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025 pour les montants mensuels de réduction de loyer de solidarité. Mise en place en 2018, la RLS permettait au gouvernement de faire des économies en supprimant les APL aux seuls locataires des logements sociaux mais en imposant aux bailleurs de diminuer les loyers du même montant que l’APL supprimé. Pour les locataires c’était une opération blanche mais pour les bailleurs cela les a mis dans des situations financières difficiles en particulier ceux très présents dans les QPV. Comme les bailleurs sociaux sont financés essentiellement par leurs locataires, cette création de la RLS est une solidarité imposée entre pauvres !
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