Par une délibération en date du 6 avril 2018, le conseil métropolitain a autorisé le président à signer une délégation de service public (DSP) pour la gestion du chauffage urbain principal avec la SEM Compagnie de Chauffage Intercommunale de l’Agglomération Grenobloise (CCIAG). Ce contrat a été ensuite modifié par plusieurs avenants.
Le 6 juin 2025, le conseil métropolitain autorise le président à signer un nouvel avenant (n°6) pour prendre en compte diverses modifications et intégrer plusieurs évolutions affectant l’exécution du contrat. Ce nouvel avenant prend en compte l’impact tarifaire de la sortie du charbon des deux centrales Poterne et Villeneuve pour franchir une nouvelle étape dans la décarbonation du mix énergétique, il acte une augmentation de plus de 20 millions d’euros des investissements portés par la CCIAG pour notamment réaliser une extension du réseau sur le secteur Drac rive gauche (Seyssinet-Pariset et de Fontaine). Il vise également à favoriser la densification du réseau par des modifications au profit des raccordements qui sont nécessaires au maintien à terme de l’équilibre économique du service public. L’avenant propose une relative stabilité du coût de la chaleur délivrée aux usagers et porte sur les points suivants :
1. L’ajustement de la part variable du tarif (R1) pour tenir compte :
- De la nouvelle mixité tarifaire des combustibles, certaines évolutions étant liées à la nature des énergies qui seront mises en œuvre à la suite des modifications des usines de la Poterne et de Villeneuve ainsi que du décalage de la mise en service de la nouvelle UIVE Athanor.
- Des nouvelles valeurs initiales du coût de quatre combustibles (les R10) gaz, charbon, bois B et granulés.
- L’instauration d’une remise tarifaire liée aux allocations gratuites de quotas de CO2 dont bénéficie le délégataire, ce qui va permettre de diminuer le terme R1CO2 du tarif.
2. Les évolutions de la part fixe du tarif (R2) :
- L’augmentation du programme d’investissement défini dans les avenants précédents et le développement proposé du réseau sur les communes de Seyssinet-Pariset et de Fontaine.
- La prise en compte de l’augmentation de la redevance de mise à disposition des centrales versée à la Métropole et qui est nécessaire pour financer la rénovation et la sortie du charbon de l’usine de Poterne.
3. Les modalités de calcul de l’indemnité de fin de contrat au titre du remboursement de la Valeur Nette, des immobilisations non amorties.
4. Les raccordements :
- L’explicitation de la règle de déplafonnement des droits de raccordements pour des immeubles éloignés du réseau actuel.
- L’enregistrement comptable des droits de raccordement de façon à favoriser la densification du réseau.
5. L’assiette de facturation :
- La suspension provisoire du processus de révision triennale des abonnements au 01/07/2025 (hors rénovation thermique) dans l’attente de la proposition par le concessionnaire d’un nouveau dispositif permettant de neutraliser l’attrition liée au réchauffement climatique.
- La prise en compte de l’accélération du réchauffement climatique, ce qui se traduit par une diminution des ventes de chaleur dans le compte d’exploitation prévisionnel (CEP).
- La mise en place d’une tarification spécifique moins défavorable au service pour les abonnés utilisant le raccordement au réseau de chauffage urbain en appoint/secours.
6. Points divers :
- La modalité de versement de l’intéressement prévu par la clause de retour à meilleure fortune (CRAMF) pour l’usager, avec introduction d’un montant minimum ;
- La révision des clauses de revoyure ;
- L’augmentation des pénalités en cas de retard sur les investissements structurants.
Ces modifications ont un impact sur plusieurs annexes du contrat qu’il convient d’adapter, notamment le règlement de service et le compte d’exploitation prévisionnel.
Aux termes des dispositions de l’avenant n°6, sur la durée contrat :
- Le total des produits de la délégation est évalué à 1 019 millions d’euros (en euros 2017 date de référence à la signature du contrat initial) contre 973 millions d’euros prévu initialement (euros 2017), soit une augmentation de 4,7 %, ce qui ne déséquilibre pas l’économie générale du contrat.
- Le résultat net après impôts de la délégation est projeté à 20,7 millions d’euros (euros 2017) contre 21,6 millions d’euros (euros 2017), soit une diminution de 4,2 %.
- Le montant total du programme d’investissement passe de 159,1 millions d’euros (valeur € 2017) initialement à 180,5 millions d’euros (valeur € 2017), soit une augmentation de 13,5 %.
Les conséquences de cet avenant sur le tarif sont les suivantes :
Il apparaît que le tarif moyen se stabilise sur la durée résiduelle du contrat. Cependant, une augmentation du tarif moyen par rapport au CEP initial est à noter sur les quatre dernières années pour atteindre un maximum de 5,5 % en 2032. Le budget ménage reste cependant stable et similaire au CEP initial sur la durée résiduelle du contrat.
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