Il y a quelques années, les vitrines les locaux des campagnes électorales étaient décorées par des affiches électorales, des slogans politiques et des photographies du ou des candidat-es. Mais la justice administrative a jugé que ce type d’affichage contrevenait à l’article L 51 du code électoral qui limite l’affichage électoral aux panneaux prévus à cet effet dans chaque commune (panneaux d’affichage libre). La jurisprudence a évolué au gré des recours et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a limité très fortement l’affichage sur le local de campagne. La Cour administrative d’appel de Paris a contesté la position de la CNCCFP à la demande de la députée de la 3ème circonscription de l’Isère qui, lors de la campagne de 2022, a vu le remboursement de son compte de campagne amputé d’environ 2000 €, coût de la décoration de la vitrine de son local de campagne. La Cour a donné raison à la députée, mais la CNCCFP a fait appel au Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat a donné raison à la Cour d’appel. Ce qui oblige la CNCCFP de changer de position, mais il reste un flou sur ce qui est exactement autorisé.
A noter que Carignon quelques jours avant cet arrêt du Conseil d’Etat, a soigneusement nettoyé les vitrines de son local de campagne, dont la décoration était très excessive.
Voici le communiqué de la CNCCFP du 18 février 2026. Règles applicables à l’affichage sur les permanences électorales – CNCCFP
« À la suite de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 (n° 502344) la CNCCFP précise les règles désormais applicables à l’affichage sur les permanences électorales.
- Une vitrophanie apposée sur la vitrine d’un local de permanence électorale est autorisée et ne constitue pas un affichage irrégulier au sens de l’article L. 51 du code électoral dès lors qu’elle n’excède pas un signalement approprié de l’usage du local à des fins de permanence électorale.
- Certains éléments visuels peuvent figurer sur cette vitrophanie ou sur des supports de communication visibles de l’extérieur de la permanence :
- la photographie du candidat ;
- le logo du parti politique soutenant la campagne ;
- un slogan de campagne.
- Les dépenses de signalétique correspondantes constituent des dépenses électorales et doivent être inscrites dans le compte de campagne.
- Lors du contrôle des comptes de campagne, la CNCCFP examinera si la signalétique présente sur les permanences électorales est conforme aux règles fixées par le Conseil d’Etat. Tout procédé de publicité commerciale demeure prohibé. »
Voici un extrait de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 6 février 2025, validé par le Conseil d’Etat :
« L’installation d’une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d’y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d’en marquer la présence par un signalement approprié visible de l’extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu’il s’agisse de la mention, non seulement, de l’identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l’élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos. Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l’article L. 51 du code électoral, dont l’interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n’est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques. »
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