C’est le titre de la note de l’Institut des Politiques Publiques n°125 de mai 2026, demandée par le gouvernement. Elle confirme que l’encadrement des loyers entraine une modération des loyers, mais en général il est peu ciblé en direction des ménages modestes et a un coût non négligeable pour l’Etat et la sécurité sociale via la baisse de l’imposition des loyers.
Suite à cette étude le gouvernement a décidé de s’opposer à la prolongation du dispositif, au moins sous sa forme actuelle. Une concertation avec les élus va, toutefois, être lancée. A suivre de près.
Voici le résumé de cette note.
« Instaurée par la loi Elan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été déployée de façon échelonnée dans plusieurs territoires à forte tension immobilière depuis 2019. Cette note évalue sa mise en œuvre et ses effets économiques. L’analyse, menée à partir d’un panel inédit de données d’annonces, montre que le dispositif produit une modération effective des loyers, générant à court terme un transfert des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires. Cependant, cet effet redistributif est hétérogène, et globalement peu ciblé vers les ménages les plus modestes. Il induit également un coût fiscal significatif pour l’État et la sécurité sociale via la baisse de l’imposition des loyers. Une baisse du nombre des annonces de locations est observée dans certains territoires, mais l’impact de la politique sur l’offre de logements reste à confirmer. L’examen de la littérature et des études internationales suggère qu’un plafonnement prolongé risque, à terme, de perturber le fonctionnement du marché locatif. Au regard de ces éléments, le recours à un tel dispositif doit être circonstancié et combiné à des interventions structurelles afin d’en équilibrer la balance coûts-bénéfices.
L’encadrement des loyers a produit une modération effective des loyers d’en moyenne de 2 % à 4 % atteignant 5 % en fin de période.
Ces baisses de loyer représentent un transfert de revenu vers les locataires estimé à environ 600 millions d’euros, dont deux tiers provient des propriétaires, majoritairement aisés, et un tiers est supporté par l’État et la Sécurité sociale via la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux.
L’impact redistributif est très hétérogène : le dispositif bénéficie aux ménages modestes en Seine-Saint-Denis, mais profite davantage à des locataires relativement aisés à Paris.
L’efficacité du dispositif est entravée par un pilotage institutionnel fragmenté et un appareil statistique lacunaire, rendant difficile le suivi du respect des plafonds.
Une baisse du nombre d’annonces locatives est observée dans certains territoires, soulevant des interrogations sur l’impact à long terme sur l’offre de logements en location. »
